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En rétention, une procédure d’asile contraire au droit européen ?

Le droit au recours garantit la possibilité de saisir une juridiction pour être protégé contre les actes des autorités publiques qui violeraient les droits fondamentaux. Ce « droit au juge » doit par ailleurs être effectif, c'est-à-dire qu’il ne peut s’agir d’une possibilité de recours théorique qui serait en pratique inaccessible ou qui ne permettrait pas aux personnes de faire valoir leur situation auprès d’un magistrat. Le caractère effectif d’un recours peut ainsi exiger dans certaines situations, notamment dans le cadre des procédures d’asile, que les voies de droit ouvertes pour contester une décision permettent de suspendre les procédures d’éloignement en cours.

Malgré la consécration de ce droit au recours effectif dans le droit national, européen et international, la procédure d’asile en centre de rétention administrative ne permet pas un double regard sur le fond de la demande d’asile. Le nouveau dispositif en vigueur, issu de la loi sur l’asile du 29 juillet 2015 et de la loi relative au droit des étrangers du 7 mars 2016, permet seulement un contrôle du juge administratif sur la décision préfectorale statuant sur le maintien en rétention pendant la procédure d’asile. Le demandeur d’asile ne dispose pas d’une voie de recours permettant de contester la décision de rejet ou d’irrecevabilité prise par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) avant un éventuel éloignement.

 

Un demandeur d’asile placé dans ce lieu de privation de liberté en vue de son éloignement peut ainsi éprouver des difficultés à se voir reconnaître une protection et être éloigné vers un pays dans lequel il craint des persécutions. Malgré un faible nombre de demandes d’asile en rétention (1 196 en 2015) et une nécessité de recours souvent restreinte pour différentes raisons (décision positive de l’OFPRA en première instance, examen en procédure normale décidé par l’OFPRA, fin de rétention décidée pour un autre motif etc.), cette situation peut néanmoins avoir des conséquences dramatiques pour les demandeurs d’asile éloignés sans possibilité de faire valoir leur situation devant une juridiction après le rejet de l’OFPRA.

 

Lors des réformes de 2015 et 2016 sur l’asile et l’immigration, le législateur a ainsi manqué une occasion de mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévoit notamment à travers la directive Procédures de 2013 qu’une juridiction puisse être saisie après la décision de rejet de la demande d’asile. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait par ailleurs déjà condamné la France en 2012 pour cette absence d’effectivité du recours en rétention (2 février 2012, I.M. contre France). Une nouvelle condamnation de la CEDH pourrait donc intervenir prochainement, puisque la situation dénoncée par la Cour perdure malgré l’adoption d’un nouveau cadre législatif. La Commission pourrait également ouvrir une procédure d’infraction au droit européen contre la France, pour une transposition incomplète des dispositions de la directive Procédures.