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Hébergement des demandeurs d’asile : quelles perspectives en 2019 ?

Le projet de loi de finances 2019, en discussion jusqu’à la fin de l’année à l’Assemblée nationale et au Sénat, apporte plusieurs éclairages sur les évolutions du dispositif national d’accueil (DNA) pour demandeurs d’asile en 2019. Le DNA a vocation à héberger l’ensemble des demandeurs d’asile éligibles aux conditions matérielles d’accueil, ce qui représentait environ 122 000 personnes fin 2017 d’après le rapport d’activité 2017 de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en charge de la gestion de cet accueil.

Le projet de loi de finances, dans son annexe consacrée aux crédits « asile, immigration, intégration » , indique qu’à la fin 2017, seuls 47% des demandeurs d’asile ayant sollicité un hébergement étaient effectivement hébergés. Plus de la moitié des demandeurs d’asile étaient donc contraints de trouver un toit par leurs propres moyens, une partie d’entre eux se trouvant ainsi à la rue en l’absence de solution. Une allocation pour demandeurs d’asile (ADA) est versée à toute personne éligible aux conditions d’accueil, mais le montant journalier additionnel versé lorsqu’aucune orientation vers un hébergement n’est proposée (7,4 € pour un adulte seul) ne permet pas aux demandeurs de se loger par leurs propres moyens.

 

Les nombreuses créations de places depuis 2012, qui ont porté le parc d’hébergement pour demandeurs d’asile à environ 86 000 places actuellement, n’ont ainsi  pas permis de combler le retard pris dans ce domaine pendant de nombreuses années dans un contexte de hausse du nombre de demandes d’asile  - qui se poursuit (+18% de demandes enregistrées à l’OFPRA pour les sept premiers mois de l’année 2018 par rapport à la même période l’année précédente d’après le projet de loi). Fin 2018, il est prévu d’atteindre une couverture des besoins de seulement 50%.

 

En 2019, la création de 1 000 places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), et de 2 500 places en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA), annoncée depuis 2017, est confirmée. Par ailleurs, 7 800 places de centres d’hébergement d’urgence pour migrants, un dispositif créé en Ile-de-France qui s’inscrit dans un parcours d’entrée dans l’hébergement spécifique à cette région et initialement financé par la préfecture de région sur les crédits de l’hébergement d’urgence de droit commun, seront intégrés au DNA. Ce dernier devrait ainsi comporter 97 100 places fin 2019, permettant au législateur de fixer un objectif de couverture des besoins de 72% pour la fin de l’année prochaine.

 

Pour atteindre cet objectif, il est prévu d’améliorer la fluidité du parc d’hébergement grâce notamment au renforcement des moyens pour accompagner les réfugiés vers le logement. Plusieurs mesures visant à favoriser l’intégration et une hausse des moyens dans ce domaine devraient aller dans ce sens, tout comme l’augmentation marquée du nombre de places en centre provisoire d’hébergement (CPH) – vers lesquels sont orientés les bénéficiaires d’une protection internationale vulnérables - qui passeront de 5 207 places fin 2018 à 8 707 places fin 2019. Une note du ministère de l’Intérieur en date du 5 juillet 2018 à destination des préfets donne par ailleurs des instructions pour « optimiser le temps d’hébergement des personnes sous procédure Dublin en vue de leur transfert » et « veiller à l’éloignement effectif des personnes définitivement déboutées de l’asile ». En 2018, 14% des places dans les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile sont occupées par des personnes en présence indue (réfugiés ou déboutés demeurant dans le lieu d’hébergement au-delà de la période autorisée), ou sont vacantes : il est prévu de réduire cette part à 13% en 2019 et 11% en 2020.

 

Il est par ailleurs annoncé que pour les HUDA, qui se déclinent aujourd’hui en six types de dispositifs aux coûts et aux prestations variables, « l’enjeu en 2019 et 2020 sera de parvenir à une meilleure homogénéisation des conditions d’accueil, de prise en charge et du coût journalier ».

 

La nécessité de poursuivre la transformation des centres d’accueil et d’orientation (CAO) est réaffirmée, au regard des coûts journaliers élevés de ces dispositifs. Selon une enquête réalisée en août 2018, le coût moyen d’une place CAO devrait s’établir à 24,7 € en 2018, soit bien davantage qu’une place en CADA (19,5 € / jour) pour un niveau de prestation moindre. Le parc CAO ne serait réduit que de 10 à 15 % en 2018, alors qu’une diminution d’environ 60% était prévue, car les besoins de places demeurent importants « pour desserrer la zone francilienne ». La réduction doit se poursuivre en 2019 et la fermeture complète de ce dispositif est annoncée pour 2020.

 

Enfin, il convient de noter que l’année 2019 sera également marquée par la mise en œuvre d’un nouveau marché pour les plates-formes d’accueil pour demandeurs d’asile (PADA), qui a notamment pour mission d’accompagner les demandeurs d’asile qui ne sont pas hébergés. Les prestations restent globalement inchangées concernant cet accompagnement, et l’enjeu des moyens pour répondre à ces missions demeure crucial. En effet, même les demandeurs d’asile orientés vers un hébergement ne rejoignent pas ce lieu immédiatement après l’enregistrement de leur demande d’asile. Les PADA sont donc souvent les seuls dispositifs permettant aux demandeurs d’asile d’être accompagnés dans leur récit écrit qui doit être envoyé sous 21 jours à l’OFPRA. Un défi de taille qui s’inscrit dans un délai contraint et avec des moyens humains souvent limités.

 

Cette situation dans laquelle de nombreux demandeurs d’asile ne se voient pas proposer d’hébergement, ou n’y sont orientés qu’après la période d’envoi du récit écrit, peut empêcher la bonne expression des craintes en cas de retour et rend plus complexe l’identification des besoins de protection par les instances de l’asile. L’élaboration d’un budget permettant une orientation rapide vers un hébergement accompagné pour tous les demandeurs devrait donc constituer une priorité pour rendre le droit d’asile plus « effectif », objectif affiché par le gouvernement lors de l’adoption de la récente loi sur l’asile et l’immigration.