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Intégration des réfugiés : les moins de 25 ans en marge des dispositifs

Au 31 décembre 2015, 206 172 personnes vivaient en France sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le nombre de demandeurs d’asile est en augmentation depuis cette date, tout comme le taux d’admission au statut de réfugié qui était de 37% au premier semestre 2016, contre 31% en 2015. Une fois reconnus réfugiés, apatrides, ou bénéficiaires de la protection subsidiaire beaucoup d’étrangers se heurtent  à des obstacles communs : l’apprentissage  français, la valorisation de leur diplôme obtenu dans le pays d’origine, l’accès à une formation, l’accès à l’emploi et à un logement autonome.  

Des difficultés spécifiques rencontrées par le public jeune et isolé : l’absence de ressources minimales

 

Un réfugié statutaire conventionnel obtient une carte de résident valable 10 ans, et est éligible  au revenu de solidarité active (RSA), au même titre que les nationaux sans ressources. Depuis le 1er septembre 2010, ce bénéfice est étendu aux moins de 25 ans (dit « RSA jeunes actifs ») à condition d’avoir travaillé un équivalent de 3 214 heures durant trois années précédents la demande. Ainsi, les réfugiés de moins de 25 ans, n’ont pas d’accès effectif à cette ressource avant un minimum de trois ans en France, dont l’équivalent de deux années travaillées à temps plein, ce qui est extrêmement compliqué pour ces jeunes majoritairement non francophones. Ainsi, en attendant d’être aptes à occuper un emploi, les réfugiés de moins de 25 ans ne sont pas éligibles au RSA et se trouvent donc en situation d’insolvabilité.

 

Ces jeunes réfugiés sans membre de leur famille présents en France rencontrent des difficultés liées à cette insolvabilité, notamment dans l’accès au logement social, qui est en outre rendu plus difficile par la prépondérance de places d’hébergement de type familial dans le parc social d’hébergement, inadapté à l’importante demande de logements pour des personnes seules. La capacité des centres provisoires d’hébergement (CPH) destinés à l’accueil des réfugiés étant limitée (environ 1 600 places pour toute la France), il est très difficile pour le public isolé et jeune d’y trouver une place.  

 

La suppression de l’ATA : quelles conséquences pour l’intégration des moins de 25 ans ?

 

Par ailleurs, et jusqu’à présent, les apatrides (durant un an seulement) et les bénéficiaires d’une protection subsidiaire sont éligibles à l’allocation temporaire d’attente (ATA), sans condition d’âge. L’ATA est une allocation versée « à certaines catégories d’étrangers et de personnes en attente de réinsertion. Elle a pour objet de procurer un revenu de subsistance ». Cela permet effectivement aux moins de 25 ans qui disposent d’une de ces protections d’avoir une ressource financière fixe, et donc d’être solvables, Cependant, l’article 49 du projet de loi de finances 2017 sur la réforme des minima sociaux prévoit la suppression de cette ATA pour les personnes protégées, au 1er septembre 2017 au plus tard pour les nouveaux demandeurs.

 

La suppression de l’ATA entraine un alignement par le bas qui risque de conduire vers la précarité une plus grande partie des bénéficiaires d’une protection internationale en France. Ces jeunes auront toujours accès, au même titre que les nationaux en situation précaire, aux dispositifs d’accompagnement spécifique pour l’insertion sociale et professionnelle relevant du droit commun. La Garantie Jeune, inscrite dan le parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie mis en place par la loi du 8 août 2016, prévoit notamment une indemnité plus élevée que l’ATA et un accompagnement vers l’insertion socioprofessionnelle. Cependant, l’accès à ce dispositif n’est généralement pas effectif pour le public spécifique des étrangers protégés en France.

 

Les jeunes réfugiés se confrontent bien souvent à des missions locales, en charge du suivi personnalisé de ces programmes, déjà sollicitées au-delà de leur capacité alors que la Garantie jeunes n’est pas un droit ouvert, mais un dispositif avec des places limitées. Il est donc à craindre que les jeunes étrangers, plus longs à obtenir des résultats au regard notamment de leur méconnaissance de la langue française, ne soient pas prioritaires et demeurent dans une situation de précarité malgré l’obtention d’un statut protecteur.