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L’asile, un droit fondamental qui peut être invoqué à tout moment

La qualification de l’asile comme droit fondamental – ou droit de l’homme - repose sur une consécration par plusieurs normes supérieures à la loi nationale. Le texte fondateur en la matière, la Convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugié, est issu du droit international : l’ensemble des pays signataires se sont ainsi engagés à l’égard de la communauté internationale à en respecter les dispositions.

Le droit européen a également consacré le droit d’asile comme un droit fondamental à travers la Convention européenne des droits de l’homme, et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - qui a acquis une force contraignante depuis le traité de Lisbonne en 2007. En France, le droit d’asile a valeur constitutionnelle. Ainsi, la France ne peut refuser d’appliquer le droit d’asile, ou en limiter l’application, à moins de se désengager au niveau international, de quitter l’Union européenne et de modifier en profondeur sa constitution.

 

Le statut de droit fondamental a pour conséquence que le droit d’asile prime sur les normes nationales régissant l’entrée sur le territoire, ou l’éloignement des étrangers. En complément de la procédure permettant à tout étranger de solliciter l’asile lorsqu’il le souhaite sur le territoire, le droit français garantit ainsi la possibilité de demander l’asile à son arrivée sur le territoire, lors d’une interpellation et suite à un placement en rétention en vue d’un éloignement. 

 

Un étranger qui se présente à la frontière française en provenance d’un pays tiers à l’Union européenne, notamment lors de son arrivée à l’aéroport peut manifester sa volonté de demander l’asile. Il pourra être maintenu en zone d’attente le temps que son dossier soit examiné sommairement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui décidera s’il doit être admis sur le territoire pour formuler une demande d’asile dans le cadre de la procédure de droit commun. Il ne pourra être renvoyé dans son pays d’origine avant cet examen au nom du principe de non refoulement, pierre angulaire de la Convention de Genève. Pour l’étranger en provenance d’un pays européen qui sollicite une protection à son arrivée, les autorités françaises sont tenues de l’orienter vers la procédure d’asile sur le territoire.

 

Lors d’une interpellation par les forces de police sur le territoire, portant sur l’irrégularité du séjour, un étranger peut également faire valoir son droit à demander l’asile auprès des autorités compétentes. Le droit français prévoit également l’hypothèse où l’asile serait demandé spontanément auprès d’un service de police ou de gendarmerie : dans ces hypothèses, l’étranger doit être orienté vers la préfecture (ou le service de pré-enregistrement assuré par une plate-forme d’accueil pour demandeur d’asile – PADA).

 

Enfin, lorsque l’étranger est placé en centre de rétention administrative (CRA) en vue de son éloignement du territoire, une procédure spécifique lui permet de demander l’asile au début de la période de placement. L’OFPRA instruit alors la demande d’asile, et il est mit fin à la rétention si une protection est accordée.

 

Ainsi l’asile, parce qu’il est considéré comme un droit fondamental, constitue une exception au droit souverain dont dispose chaque Etat en matière de régulation des flux migratoires. En France, comme dans l’ensemble des nombreux Etats dans le monde s’étant engagés en matière d’asile, cette consécration de l’asile comme norme supérieure vise à s’assurer qu’aucune personne ne soit renvoyée dans un pays où sa vie est menacée.

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°30 - juin 2017