Flux rss actualités
Partager : Google+ Facebook Twitter del.icio.us

L’entrée dans la procédure d’asile : de la théorie à la pratique

La loi du 29 juillet 2015 sur l’asile a modifié en profondeur le parcours d’entrée dans la procédure pour les personnes formulant une demande en France métropolitaine. Plusieurs articles, complétés par des dispositions réglementaires, entrent en vigueur le 1er novembre 2015 : à partir de cette date, la théorie des textes sera donc confrontée à la réalité du terrain.

La loi prévoit qu’un délai maximum de trois jours peut s’écouler entre le moment où la personne manifeste sa volonté de demander l’asile, et l’enregistrement effectif de cette demande qui doit avoir lieu dans l’une des trente-quatre préfectures indiquées dans l’ arrêté du 20 octobre 2015 . Dans plusieurs territoires, la prise de rendez-vous pour l’enregistrement sera effectuée par une plate-forme d’accueil pour demandeur d’asile (PADA) qui jouera donc un rôle de pré-accueil. La préfecture sera ensuite chargée d’enregistrer la demande et de remettre l’attestation de demande d’asile, après avoir procédé à la prise d’empreinte du demandeur et à la qualification de sa procédure. L’attestation, qui vaut autorisation provisoire de séjour, est délivrée dans un premier temps pour une durée d’un mois. L’ arrêté du 9 octobre 2015 précise que le renouvellement – qui pourra s’effectuer dans toutes les préfectures - variera ensuite selon le type de procédure (trois mois pour les procédures accélérées, quatre mois pour les procédures Dublin, six mois pour les procédures normales). Une fois la demande enregistrée, un délai de 21 jours, quelque soit le type de procédure, est fixé par le décret du 21 septembre 2015 pour l’envoi du récit écrit à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

 

Après son passage en préfecture, il est prévu que le demandeur d’asile se présente dans la même journée dans les bureaux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). La réforme instaure ainsi des guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA), des lieux où seront réunis les services de la préfecture et de l’OFII. La mission de l’OFII est tout d’abord d’évaluer la situation du demandeur notamment par le biais d’un entretien individuel visant à identifier les vulnérabilités visibles et objectives. Si une place est disponible, une proposition d’hébergement en adéquation avec la situation du demandeur est proposée dans le cadre d’un schéma national d’accueil incluant l’ensemble des lieux d’hébergement pour demandeur d’asile (urgence et CADA). Le principe d’une orientation « directive » posée par la réforme de l’asile suppose qu’un demandeur qui refuse la proposition de l’OFII se verra refuser l’ensemble conditions matérielles d’accueil (y compris l’allocation pour demandeur d’asile). Cette directivité suppose cependant qu’un nombre de places suffisant soit disponible, ce qui ne devrait pas être le cas dans les prochaines années malgré les créations récentes de places : le projet de loi de finances actuellement discuté au parlement prévoit comme objectif à l’horizon 2017 que seulement 75% des demandeurs soient hébergés.

 

Les demandeurs qui ne sont pas orientés vers l’hébergement seront orientés vers la PADA qui conservera donc un rôle important en aval du guichet unique pour accompagner les personnes d’un point de vue social et administratif. Les PADA devront donc gérer une pression à double niveau, celle des primo-arrivants dans l’attente d’un rendez-vous en préfecture et celle des demandeurs d’asile enregistrés mais ne s’étant pas vu proposer d’hébergement.

 

L’ensemble des demandeurs d’asile se verront proposer une nouvelle allocation, l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), qui remplace l’allocation temporaire d’attente et l’allocation mensuelle de subsistance. Le barème, fixé par un décret du 21 octobre 2015 , dépend des conditions d’accueil proposées ainsi que de la composition familiale. Le montant journalier pour une personne seule varie ainsi de 6,80 € à 11 €.

 

La mise en œuvre à partir du 1er novembre 2015 de ce nouveau parcours du demandeur d’asile, élaboré dans un délai très court, constitue un défi de taille pour l’État mais également pour les acteurs associatifs. Dès cette date, la réforme entrera pleinement en vigueur et l’entrée dans la procédure d’asile, du délai d’enregistrement fixé à trois jours, à l’articulation entre PADA et GUDA, constituera un point de vigilance particulier. Une adaptation rapide des pratiques, respectueuses des droits fondamentaux des personnes, est indispensable dans un contexte de hausse légère de la demande d’asile (+8% par rapport à la même période l’an dernier d’après l’OFPRA) et d’arrivée prévue de nombreux demandeurs en 2016 au titre du programme européen de relocalisation. 

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°11 - octobre 2015