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L’OFPRA rend public son dernier exercice de contrôle qualité : état des lieux

De juin à octobre 2015, l’OFPRA a réalisé en collaboration avec le HCR, un contrôle qualité1 du traitement de la demande d’asile portant sur le déroulement des entretiens et l’instruction des dossiers et les décisions rendues.

Sur la première partie du processus, les évaluateurs s’accordent à remarquer la meilleure maîtrise des officiers de protection quant aux techniques d’entretien ainsi que l’amélioration de plusieurs points : le caractère clair des questions posées, évitant de porter un jugement intrinsèque ou des attitudes critiques, ou encore le respect du contradictoire2 durant l’entretien. Le rapport insiste cependant sur la nécessité d’améliorer encore ce dernier point, fondamental dans la demande d’asile. Un autre constat est que les entretiens restent encore trop peu approfondis sur le fond de la demande d’asile.

 

La phase d’instruction du dossier correspond à l’identification des éléments pertinents et importants à prendre en compte dans les déclarations du requérant, en s’appuyant à la fois sur ses déclarations écrites et orales, puis en les confrontant entre elles (crédibilité interne), et avec les informations objectives disponibles sur le pays d’origine du requérant (crédibilité externe). La qualité de la retranscription des faits allégués par le requérant est globalement satisfaisante mais les experts du HCR nuancent, la sélection des faits jugés pertinents étant trop stricte selon eux. Les évaluateurs estiment également que les officiers de protection se sont bien saisis des différents outils et méthodes préconisés lors du précédent exercice pour apprécier la crédibilité interne d’un dossier mais que les recherches documentaires, nécessaires pour établir la crédibilité externe, sont absentes pour un trop grand nombre de dossiers (70%). Enfin, les questions liées à l’actualité des craintes et à la possible protection dans le pays d’origine ne sont posées respectivement que dans 20% et 59% des cas. Conclusion du compte-rendu : pour un dossier sur quatre en moyenne, l’officier de protection n’a pas suivi de manière exhaustive toutes les étapes nécessaires à une instruction ciblée et pertinente. 

 

La qualité des décisions rendues est jugée globalement satisfaisante (à hauteur de 77%). La principale recommandation porte sur la juste proportion de la motivation. 73% des décisions apparaissent bien motivées, alors que 27% seraient en majorité « excessivement sommaires ». La justification de la décision quant à la réalité des faits invoqués ainsi que sur les craintes de persécution apparaissent également en amélioration. Ces aspects revêtent une importance particulière car les motivations de la décision vont servir de base à la formulation d‘un recours devant la Cour nationale du droit d’asile le cas échéant. Enfin, le rapport souligne que les documents pertinents versés à l’appui des demandes sont encore largement peu pris en compte (dans un tiers des dossiers seulement). Il est intéressant de noter pour finir que les remarques des évaluateurs concernant le traitement des procédures prioritaires sont les mêmes que celles soulevées pour les procédures dites normales, ce qui signifie que le traitement en procédure prioritaire ne dégraderait pas la qualité d’instruction de la demande.

 

 

1- Rapport du contrôle qualité du traitement de la demande d’asile portant sur le déroulement des entretiens et l’instruction des dossiers et les décisions rendues.

 

2- Possibilité pour le demandeur d’asile d’expliquer une incohérence relevée par l’officier de protection dans son dossier avant la phase d’instruction.

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°21 - septembre 2016