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La détention systématique des demandeurs d'asile en Hongrie, une violation flagrante du droit européen

Le 7 mars 2017, le Parlement hongrois a adopté une loi qui instaure une détention systématique de tous les ressortissants de pays tiers appréhendés en Hongrie sans statut légal déterminé, ce qui inclut les demandeurs d’asile. Ce texte est entré en vigueur le 28 mars 2017.

Cette nouvelle révision législative intervient dans la continuité des révisions de juillet 2016 et août 2015 qui ont notamment permis l’introduction de procédures restrictives de demande d’asile à la frontière, fondées sur l’application systématique du concept de pays tiers sûr à l’égard de la Serbie, la construction d’une clôture à la frontière serbo-hongroise et la reconduite systématique des migrants qui se trouvent en territoire hongrois à moins de 8 km de la frontière de la Serbie ou de la Croatie. Cette révision s’inscrit dans le cadre de l’état d’urgence déclenché le 9 mars 2016 par le gouvernement hongrois et renouvelé depuis. Cet état d’urgence est justifié par les autorités hongroises du fait de « l’immigration de masse ».

 

Ces mesures ont entraîné une baisse exceptionnelle de la demande d’asile, 28 215 demandes d’asile étant enregistrées en 2016 contre 174 435 l’année précédente. Seules 430 personnes ont obtenu une protection dans le pays en 2016.

 

Au termes de la nouvelle loi, les demandeurs d’asile en cours de procédure et tous ceux qui souhaitent entamer cette démarche sont transférés dans une « zone de transit » située à la frontière serbo-hongroise et composée de deux camps fermés. L’ensemble de ces dispositions s’appliquent également aux demandeurs renvoyés en Hongrie dans le cadre de l’application du règlement Dublin III, aux mineurs non-accompagnés de plus de 14 ans et aux personnes vulnérables. Les demandeurs d'asile sont ainsi privés de liberté pendant toute la durée de la procédure, sans qu’aucune ordonnance de placement en rétention ne leur soit délivrée ce qui empêche d’introduire un recours. Le délai de 28 jours maximum dans la zone de transit est supprimé au profit d’une durée de rétention indéfinie.

 

Ces dispositions constituent une violation flagrante du droit européen, qui prévoit notamment que les Etats membres ne peuvent placer en détention une personne au seul motif qu’elle demande l’asile et qui limite en tout état de cause la rétention administrative à une appréciation au cas par cas pour examiner si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. Le nouveau cadre législatif hongrois n’a pourtant pas entraîné à ce jour de réaction ferme de la Commission européenne ou d’autres institutions de l’Union européenne.  

 

Le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe a déclaré par ailleurs que le fait de priver de manière systématique les demandeurs d'asile de leur liberté constituerait une violation flagrante des obligations de la Hongrie en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La Hongrie risque ainsi de nouvelles condamnations de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui avait déjà considéré le 14 mars 2017 dans l’affaire Ilias et Ahmed contre Hongrie que la détention à la frontière de deux demandeurs d’asile, fondée sur les révisions législatives de 2015 et 2016, constituait une violation de plusieurs articles de la CEDH.

 

Le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a également réagit en insistant sur les conséquences néfastes sur les plans physique et psychique que pourrait impliquer la rétention des demandeurs d’asile, et particulièrement la rétention des personnes vulnérables (femmes, enfants, personnes ayant vécu des traumatismes, etc.). Il précise que conformément au droit européen et international, le placement en rétention ne peut être justifié que s’il apparait comme nécessaire, raisonnable et proportionné aux fins qu’il poursuit.

 

Dans l’attente d’éventuelles sanctions à l’encontre de la Hongrie prononcées par la Commission européenne, qui a déjà lancé une procédure d’infraction à l’encontre de ce pays en décembre 2015 au sujet de sa législation en matière d’asile, chaque Etat membre peut décider de ne pas transférer vers ce pays les demandeurs d’asile qui relèvent de la responsabilité de la Hongrie au titre du règlement Dublin III. Aucun d’entre eux n’a pourtant suspendu officiellement à ce jour l’application du règlement Dublin pour ce pays.

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°27 - mars 2017