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La durée maximale de rétention, en hausse continue depuis 1981 au détriment des droits des personnes

Parmi les dispositions de l’avant-projet de loi sur l’asile et l’immigration, qui ont été dévoilées par la presse à la rentrée, figure un doublement de la durée de rétention. Depuis la mise en place d’un cadre juridique dans ce domaine en 1981, le législateur a toujours allongé la durée de la rétention, une tendance à l’impact fort pour les personnes privées de liberté.

La rétention administrative, qui consiste à priver de liberté des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement dans l’attente de la mise en œuvre de ce retour, a été consacrée dans le droit français par la loi « Questiaux » du 29 octobre 1981. Les centres de rétention ne sont toutefois créés qu’en 1984, le placement s’effectuant auparavant dans des locaux administratifs non prévus à cet effet. La durée de placement en rétention est toujours composée d’une première période où la personne est placée sur décision de l’administration, et d’une ou plusieurs périodes ensuite où le placement est prolongé par le juge judiciaire. En 1981, la durée initiale de rétention est fixée à 24 heures, avec une prolongation possible par le juge pour 6 jours, soit une durée maximale de 7 jours.

 

La loi Pasqua d’août 1993 prévoit une seconde prolongation de 3 jours, mais cette mesure est censurée par le Conseil constitutionnel qui indique « qu'une telle mesure de rétention, même placée sous le contrôle du juge, ne saurait, sauf urgence absolue et menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, être prolongée sans porter atteinte à la liberté individuelle garantie par la Constitution ». Une modification est donc apportée par une loi de décembre 1993 qui consacre la durée maximale de rétention à 10 jours en ajoutant les conditions posées par le Conseil constitutionnel tout en permettant également la seconde prolongation de 3 jours « lorsque l'étranger n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente de document de voyage permettant l'exécution d'une mesure (…) et que des éléments de fait montrent que ce délai supplémentaire est de nature à permettre l'obtention de ce document ».

 

La loi Chevènement de mai 1998 permet un placement initial de 48 heures suivi de deux prolongations de cinq jours, portant ainsi la durée maximale de rétention à 12 jours. L’extension la plus importante intervient en 2003 : la loi Sarkozy consacre un quasi triplement de la durée de rétention qui passe à 32 jours (période initiale de 48 heures qui peut être prolongée deux fois par le juge pour 15 jours maximum). Le Conseil constitutionnel, se contente d’indiquer que « l’étranger ne [pouvait] être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet », et ne fait pas obstacle à cette réforme.

 

Le législateur allonge de nouveau la durée de rétention à travers la loi Besson de 2011 qui étend à la fois la première période de placement sans contrôle du juge (qui passe de 48 heures à 5 jours) et les deux périodes de prolongation (qui sont fixées à 20 jours). La durée maximale de rétention, toujours en vigueur aujourd’hui, passe donc à 45 jours. Malgré les préconisations de Mathias Fekl, député socialiste en mission auprès du ministère de l’Intérieur qui écrivait dans un rapport de 2013 que la durée de rétention pourrait être fixée à 30 jours, la loi relative au droit des étrangers de 2016 conserve une durée maximale de 45 jours. Seule l’intervention du juge est désormais avancée à 48h, comme cela était le cas avant 2011.

 

L’objectif affiché par le législateur est identique à chaque allongement de la durée maximale de rétention : accroître l’efficacité de l’éloignement, en disposant de davantage de temps pour obtenir les laissez-passer consulaires indispensable pour éloigner des étrangers ne disposant pas de titres de voyage.

 

L’ancien député Thierry Mariani, du parti Les Républicains, notait pourtant en 2009 dans un rapport d’information à l’Assemblée nationale que « la durée maximale actuelle de 32 jours est suffisante » et qu’une « augmentation de la durée de rétention ne permettrait probablement pas d’améliorer nettement le taux d’éloignement des étrangers placés en rétention ». Le député M. Fekl confirmait dans son rapport de 2013, chiffres à l’appui, que l’allongement de 32 à 45 jours voté en 2011 « n’a en fait permis que des progrès très modestes, alors que le prix payé en termes de protection de la liberté individuelle est extrêmement élevé ».

 

Dans leur rapport commun pour l’année 2016, les six associations accompagnant les étrangers dans l’exercice de leurs droits en rétention ont constaté que la durée moyenne de rétention était de 12,7 jours en 2016. Il apparait clairement par ailleurs que le taux d’éloignement diminue significativement après le 20ème jour : si les laissez-passer ne sont pas obtenus dans cette période, ils le seront très rarement après. Ainsi, enfermer ne signifie pas éloigner, et l’extension de la durée de rétention produit des avantages minimes sur l’efficacité des procédures d’éloignement en proportion de l’atteinte aux droits et garanties offerts aux étrangers.

 

Newsletter de Forum réfugiés-Cosi n°33 - octobre 2017