Partager : Google+ Facebook Twitter del.icio.us

La lente révision du régime européen d’asile commun, marquée par des négociations difficiles

Le 4 mai 2016 la Commission européenne proposait de réviser le règlement Dublin III, ainsi que les règlements portant création du système Eurodac et du Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA) – lequel deviendrait une Agence européenne pour l’asile.

Deux mois plus tard, le 13 juillet 2016, la Commission européenne proposait de réviser les directives portant sur les procédures d’asile et les normes relatives à l’octroi d’une protection internationale pour en faire des règlements. Une révision de la directive sur les conditions d’accueil et une proposition de règlement pour un cadre commun en matière de réinstallation ont également été proposées (voir nos articles newsletter de mai  et juillet-août  2016).

 

A ce jour, seul le texte relatif à la modification du statut du BEA est au stade du trilogue - réunion tripartite informelle à laquelle participent des représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission afin de parvenir à un accord sur un paquet d’amendements acceptables pour le Parlement et le Conseil. Tous les autres textes sont encore en discussion au sein du Parlement européen ou du Conseil. Néanmoins, aucune proposition de rapport n’a encore été soumise au niveau du Parlement européen sur la proposition de règlement Procédures et les discussions sur ce texte au sein du Conseil sont très lentes, les États membres cherchant avant tout à préserver leurs systèmes d’asile respectifs. Quant à la révision du règlement Dublin III, le rapport du Parlement européen devrait être finalisé dans les prochains mois tandis qu’au niveau du Conseil les négociations semblent bloquées. Certains sujets font notamment l’objet d’importantes tractations et de fortes dissensions entre les États membres représentés au sein du Conseil, et entre eux et le Parlement européen.

 

Par exemple, la prévention des mouvements secondaires via une approche punitive a été supprimée des rapports de Sophia in’t Veld et de Cécilia Wikström, respectivement rapporteures sur la révision de la directive Accueil et sur le règlement Dublin pour le Parlement européen,  tandis qu’au sein du Conseil, plusieurs Etats membres jugeraient les propositions de la Commission européenne peu efficaces et souhaiteraient que des mesures plus strictes encore puissent être appliquées.

 

Par ailleurs, si la révision obligatoire et régulière du besoin de protection est contestée tant au sein du Parlement européen que du Conseil, notamment en raison de la charge administrative que cela représente, la durée des titres de séjour assortis aux statuts suscite de vifs débats. En effet, d’après la proposition de la Commission, la durée de ces titres de séjour serait de trois ans (renouvelables pour une période de trois ans) pour les réfugiés et d’un an (renouvelable pour une période de deux ans) pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire. La rapporteure du texte pour le Parlement européen, Tanja Fajon, propose une même durée de cinq ans pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire renouvelable par période de cinq ans. En revanche, au sein du Conseil, une position commune semble difficile à trouver entre les États membres dont les législations prévoient la délivrance de titres de séjour d’une période équivalente pour tous les bénéficiaires d’une protection internationale ou encore des titres d’une durée plus longue pour les réfugiés, comme c’est le cas en France où une carte de séjour de 10 ans est octroyée aux réfugiés (contre 1 an pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire). Dans le cas où une durée minimale serait décidée, cela laisserait place à des législations très disparates en contradiction avec l’objectif d’harmonisation qui reste central dans cette démarche de réforme du régime d’asile européen commun.

 

S’il est encore trop tôt pour qu’un calendrier législatif précis se dessine, il est essentiel d’assurer un suivi de cette révision législative dont l’impact sur le système d’asile et de protection en France sera sans nul doute conséquent.

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°28 - avril 2017