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La politique européenne de réinstallation en discussion

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a voté un rapport sur la proposition de règlement européen établissant un cadre commun de réinstallation dans l’Union européenne (UE). La réinstallation permet d’accueillir des personnes qui fuient des conflits et des persécutions dans leur pays d’origine, et se trouvent en attente dans un autre pays au sein duquel elles n’ont pas de perspectives sûres et viables d’intégration.

Le rapport se démarque de la proposition initiale publiée par la Commission européenne en juillet 2016 (voir notre article de newsletter de septembre 2016 ). La commission LIBE vise clairement à une réinstallation permanente, là où la proposition originale n’envisageait que des périodes longues et incitait seulement les États à envisager la permanence de la réinstallation. Elle souhaite rediriger les efforts de la réinstallation vers les publics vulnérables, comme le demande le HCR, en listant huit critères de priorisation : besoins de protection juridique ou physique, personnes sans perspectives d’intégration locale, victimes de violences ou de torture, femmes vulnérables, besoins médicaux, réunification familiale, enfants et adolescents, personnes âgés. Néanmoins, le projet de rapport de Cecilia Wikstörm proposait l’extension (non retenue finalement) aux personnes  persécutées en raison de leur genre, leur identité de genre ou leur orientation sexuelle.

 

Selon la commission LIBE, le projet allait dans le sens voulu par certains États, où la réinstallation devrait remplacer partiellement la demande d’asile sur le territoire national. Elle a rappelé que cela constituerait une violation de la Convention de Genève, mais qu’en outre, elle serait contraire aux objectifs humanitaires de la réinstallation. En effet, le Haut commissariat des Nations unes pour les réfugiés (HCR) a précisément développé la réinstallation avec l’objectif, non pas d’empêcher les demandes d’asile, mais de permettre aux personnes les plus fragiles d’y avoir accès. Les modifications apportées par la commission LIBE visent donc à rapprocher le cadre européen de réinstallation avec le souhait du HCR.

 

La commission LIBE propose un nombre-cible de réinstallations pour l’Union européenne équivalent à 25 % des besoins de réinstallation dans le monde exprimés chaque année par le HCR. Les parlementaires souhaitent que l’UE prenne sa part dans ce dispositif, constatant que les États-Unis assument la grande majorité de cet effort de réinstallation : en 2015 selon le HCR, les États-Unis avaient ainsi réalisé 52 583 réinstallations effectives pour un total de 81 893 réinstallations effectives au niveau mondial.

 

La commission LIBE s’oppose à tout programme de réinstallation européen qui serait conditionné par la coopération sécuritaire avec certains pays tiers. Le Parlement  rappelle à ce titre la position du HCR et de nombreuses ONGs, pour qui une telle politique compromettrait le caractère humanitaire de la réinstallation.

 

La commission LIBE s’oppose également à la condition  d’absence de tentative d’entrée irrégulière ou de séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre pour être bénéficiaire d’un programme de réinstallation, proposée par la Commission européenne. En effet, la commission remarque que cela reviendrait à sanctionner des personnes ayant tenté de demander l’asile sur le territoire d’un État-membre. Enfin, la commission s’oppose à la possibilité laissée aux États d’accorder une préférence à certains réfugiés : cela reviendrait à violer le principe de non-discrimination consacré dans la Convention de Genève.

 

Le rapport préconise également une procédure de réinstallation accélérée pour les personnes les plus vulnérables, la possibilité qu’une demande de réinstallation puisse être présentée à plusieurs États-membres, et enfin une dotation financière pour les États réalisant une réinstallation. Celle-ci serait de 7 000 euros pour une réinstallation réalisée par un programme national, et 10 000 euros pour une réinstallation réalisée dans le cadre d’un programme européen.

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°34 - décembre 2017