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La protection des apatrides, un engagement renouvelé de la France depuis 1955

L’État français a manifesté sa volonté de protéger les personnes ne disposant d’aucune nationalité dès la signature en 1955 de la Convention relative au statut des apatrides. Alors que certaines propositions sur la déchéance de nationalité font ressurgir cette problématique, la loi sur l’asile de 2015 a réaffirmé la nécessité de protéger les apatrides malgré un cadre légal encore perfectible.

L’apatridie est le fait de ne disposer d’aucune nationalité car aucun État ne vous considère comme l’un de ses ressortissants. Les causes peuvent être diverses : absence d’enregistrement des naissances, combinaison de lois qui ne permettent pas d’obtenir une nationalité à la naissance ou encore déchéance de nationalité prononcée par un État alors que la personne ne dispose d’aucune autre nationalité – une proposition émise dans le cadre du débat sur la révision constitutionnelle.

 

L’apatridie a des conséquences importantes et constitue une atteinte grave à de nombreux droits fondamentaux. C’est en effet la nationalité qui détermine les droits applicables à une personne et lui confère donc une existence juridique. L’apatride est considéré comme un étranger par son État de naissance et/ou celui de sa résidence habituelle, et ne bénéficie d’aucune protection diplomatique.

 

La protection des apatrides en droit international

 

Afin de prendre en compte ces situations, la déclaration universelle des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies a consacré en 1948 le droit à la nationalité pour tout individu. Quelques années plus tard, en 1954, les Etats s’engagent davantage pour la protection des apatrides grâce à la Convention relative au statut des apatrides qui vient compléter le cadre protecteur de la Convention de Genève de 1951 limité au statut des réfugiés. La France a signé ce texte fondateur dès 1955 et l’a ratifié en 1960. Il vise à régler et améliorer la condition des apatrides en établissant un cadre légal pour le traitement de leur situation et la reconnaissance de droits attachés à leur statut. Un autre texte de droit international porte sur cette problématique, la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Les Etats signataires – dont la France depuis 1962, mais ce texte n’a jusqu’ici pas été ratifié– s’engagent sur certains principes d’octroi de la nationalité afin d’éviter de futurs cas d’apatridie. Il est notamment précisé que «les États contractants ne priveront de leur nationalité aucun individu si cette privation doit le rendre apatride».

 

Un cadre national modifié à la marge par la réforme de l’asile

 

La protection des apatrides en France est assurée par l’institution qui traite également des demandes d’asile depuis sa création en 1952, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). La loi du 29 juillet 2015, qui réforme en profondeur le système d’asile français, aborde aussi la question de l’apatridie. Elle créée notamment un titre spécifique consacré à ce thème au sein du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile (CESEDA), formalise et précise la compétence de l’OFPRA pour ces situations, et transpose pour les apatrides certains droits reconnus aux bénéficiaires d’une protection au titre de l’asile.

 

La réforme de l’asile n’a cependant pas abordé les conditions liées à la procédure d’examen du statut d’apatride en France. Celles-ci sont actuellement extrêmement décourageantes pour les personnes concernées car aucune condition d’accueil n’est prévue et les personnes en attente de la réponse de l’OFPRA ne bénéficient pas d’un droit au séjour et sont donc en situation irrégulière pendant la procédure. Ainsi, ces personnes préfèrent parfois s’orienter vers une demande d’asile même si ce statut n’est pas celui qui correspond à leur situation car elles ne fuient pas nécessairement des persécutions : chaque année, très peu de demandes d’apatridie sont ainsi formulées à l’OFPRA (227 en 2013, 271 en 2014). Malgré l’engagement constant et ancien de la France sur le plan international pour lutter contre l’apatridie de nombreux efforts restent donc à accomplir pour permettre aux personnes privées de nationalité de demander une protection dans de bonnes conditions. 

 

Newsletter de Forum réfugiés-Cosi n°14 - janvier 2016