Partager : Google+ Facebook Twitter del.icio.us

Le concept de « pays tiers sûr » : une remise en cause profonde de l’accès au droit d’asile

Le concept de « pays tiers sûr » permet de renvoyer les demandeurs d’asile vers un pays tiers non  membre de l’Union européenne (UE), par lequel il a transité à condition qu’il existe dans ce pays des garanties nécessaires en matière d’asile et de respect des droits humains.

Cette notion est encadrée par la directive européenne de 2013 dite « directive Procédure », et plus particulièrement par son article 38 qui détaille sa définition et ses conditions d’application. Les États membres peuvent appliquer le concept de pays tiers sûr « si les autorités compétentes ont acquis la certitude » que les demandeurs n’ont à craindre pour aucun des motifs de la Convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugié ; que le principe de non-refoulement est respecté conformément à la Convention de Genève ; que l’interdiction de prendre des mesures d’éloignement en cas de risque de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradant est respectée ; et enfin que le demandeur pourra solliciter une reconnaissance du statut de réfugié et en bénéficier conformément à la Convention de Genève. L’article 38 prévoit que les États membres définissent les conditions d’application du concept. Le droit national doit notamment encadrer le lien de connexion entre le demandeur et le pays tiers, et les modalités de l’examen individuel. Enfin, l’article 38 donne la possibilité au demandeur de contester l’application du concept au motif que le pays tiers n’est pas sûr dans son cas particulier, ou de contester l’existence d’un lien entre lui-même et le pays tiers.

 

Cependant, cette directive « Procédures » est actuellement en cours de refonte dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration. Dans sa proposition , la Commission souhaite que l’application du concept ne requière qu’une « protection suffisante » sans référence à la Convention de Genève, sans garantie sur l’existence de conditions d’accueil suffisantes, sur l’accès effectif aux procédures de protection et sur un statut permettant une intégration effective. De plus, le simple fait de transiter par ce pays tiers pourrait suffire à établir un lien pertinent existant entre le demandeur et le pays tiers sûr. Ces nouvelles dispositions seront obligatoires pour les États membres car la directive deviendra un règlement européen et sera par conséquent applicable dans le droit national sans qu’une transposition ne soit nécessaire. La Commission souhaite également remplacer  progressivement les listes nationales par une liste commune dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du règlement. Enfin, dans la proposition de modification du règlement Dublin par la Commission européenne, les États membres devront appliquer cet examen de recevabilité de « pays tiers sûr » avant de déterminer l’État membre responsable de la demande de protection. L’introduction de ce premier examen de recevabilité supprimera ainsi la possibilité de faire appliquer le critère familial applicable dans le cadre de la procédure Dublin.

 

Aujourd’hui, la Hongrie applique ce concept afin de renvoyer les demandeurs d’asile vers la Serbie qu’elle considère comme « pays tiers sûr ». Dans le cas de la déclaration UE-Turquie de mars 2016, le concept de « pays tiers sûr » est également appliqué par les autorités grecques. Malgré les nombreuses critiques (voir notre article de newsletter de mai 2016 ), le Conseil d’État grec a rendu une décision majeure le 22 septembre estimant que la Turquie était un pays tiers sûr pour les deux requérants.

 

Dans ce contexte, la perspective de voir le concept de « pays tiers sûr » intégré au droit français a suscité beaucoup d’inquiétude. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a rendu le 19 décembre dernier un avis particulièrement défavorable et critique en déclarant qu’« au lieu d’examiner les craintes de persécution du demandeur, ce seront finalement son itinéraire, la protection contre des mesures attentatoires à ses droits dans tout pays de passage et la simple possibilité d’y solliciter l’asile qui seront examinés dans un examen conditionnant la recevabilité de la demande. Le droit d’asile ne sera plus un droit personnel tenant compte de la situation de l’intéressé. »

 

Même si le ministère de l’Intérieur a finalement affirmé que le notion de « pays tiers sûr » ne figurerait pas dans le projet de loi qui sera présenté début 2018, l’encadrement strict du concept, et son existence même, sont particulièrement débattus au sein des instances françaises et européennes. Son application de manière systématique, y compris dans la procédure Dublin, pourrait faire reposer le traitement de l’asile sur les pays tiers ne disposant pas du cadre législatif et des capacités pour rendre effectif l’ensemble des exigences de la Convention de Genève. Avec l’élargissement de la définition du concept, de nombreux États pourraient être considérés comme « sûrs » ce qui reviendrait à une remise en cause profonde de l’accès au droit d’asile en Europe. 

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°35 - Janvier 2018