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Le contrat d’intégration républicaine, un nouveau cadre à compléter par des mesures concrètes

La loi relative au droit des étrangers, qui a été examinée par le Parlement au cours de l’année 2015 et promulguée le 7 mars 2016, a instauré un nouveau parcours d’intégration visant à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des étrangers parmi lesquels les bénéficiaires d’une protection internationale. L’apprentissage de la langue française et l’accompagnement vers un accès aux droits sont notamment identifiées comme étant des enjeux prioritaires, qu’il s’agira désormais de traduire en mesures concrètes.

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a réformé le droit applicable au contrat d'accueil et d'intégration (CAI), désormais désigné comme contrat d’intégration républicaine (CIR). Pour les étrangers en situation régulière, dont les bénéficiaires d’une protection internationale, la loi prévoit un parcours personnalisé d'accueil et d'intégration. Celui-ci renforce notamment l'exigence de connaissance du français et supprime le précontrat d'accueil et d'intégration et le contrat d'accueil et d'intégration pour les familles bénéficiant du regroupement familial.

 

Si ces évolutions ont pour objectif de faciliter l’intégration, l’enjeu est également d’aboutir à une meilleure articulation entre premier accueil et orientation au plus tôt dans le parcours du primo-arrivant, dans les dispositifs de droit commun.

 

Afin de préciser ces dispositions, une instruction définissant les orientations à mettre en œuvre pour l’année 2016 a été publiée le 18 février 2016 par le ministère de l’Intérieur. Adressée aux préfets de région et de département, elle précise les priorités d’action et les modalités d’optimisation des moyens de la politique d’intégration pour l’année en cours. Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, demande ainsi aux préfets de prendre le relais du premier accueil assuré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en organisant de véritables parcours d’intégration. Ils devront ainsi mettre en œuvre trois priorités : l’apprentissage de la langue française, l’appropriation des valeurs de la République et de la société française et l’accompagnement global des étrangers vers un accès effectif aux droits.

 

Concernant l’apprentissage du français, les préfets devront compléter la formation prescrite par l’État en encourageant à la professionnalisation des acteurs associatifs, en recensant les organismes de formations ou les ateliers sociolinguistiques afin d’améliorer la lisibilité des offres proposées et en finançant les projets « les plus innovants en termes de rationalisation de moyens, d’homogénéisation de l’offre, de renforcement de la qualité et de couverture territoriale ». Les dispositifs de formation sont un enjeu crucial pour les réfugiés, aujourd’hui confrontés à un socle commun souvent insuffisant et qui doivent se tourner vers des dispositifs inégaux selon les territoires. 

 

Afin d’améliorer l’accès aux droits des étrangers, dont les bénéficiaires d’une protection internationale, le ministre de l’Intérieur invite les préfets à recenser les structures d’accompagnement ou « concourant au processus d’accueil et d’intégration multidimensionnel » (santé, logement, transports, éducation, maîtrise de la langue, emploi, etc.). L’objectif étant d’élaborer une cartographie géolocalisée afin de mieux informer et orienter les personnes étrangères vers les réponses appropriées au sein du tissu local. Pour ce faire, une organisation plus structurée sera nécessaire, selon le ministre de l’Intérieur qui demande notamment une identification claire des publics visés, un effort de structuration des acteurs et une évaluation de l’efficience des crédits délégués.

Pour les bénéficiaires d’une protection internationale, le droit à l’accompagnement dans l’emploi et le logement est consacré dans la loi depuis plusieurs années, mais ceux-ci font face à de nombreuses difficultés dans ces domaines. Les orientations proposées par le ministre de l’Intérieur doivent donc se traduire par des mesures concrètes visant à permettre un accès effectif aux dispositifs d’intégration adaptés aux spécificités de ce public. Alors que l’intégration des réfugiés s’annonce comme un enjeu majeur des prochaines années (voir notre article  «  L’intégration des réfugiés, un enjeu majeur pour 2016  ») tous les bénéficiaires d’une protection internationale devraient en effet avoir accès à un accompagnement adapté en termes d’accès aux droits, à la formation, à l’emploi, au logement et aux soins, quel que soit le lieu où ils se trouvent.

 

Newsletter de Forum réfugiés-Cosi n°18 - mai 2016