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Le Défenseur des droits pointe de nombreux obstacles à l’intégration des réfugiés

Le Défenseur des droits a publié le 31 octobre 2017 un avis dans lequel il rappelle les nombreuses difficultés faisant obstacle à la bonne intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés, et souligne les améliorations nécessaires.

Dans cet avis , le Défenseur des droits s’intéresse en premier lieu à la situation des demandeurs d’asile. Il note, en préambule, que la distinction entre de « bons » demandeurs d’asile (dont les motifs de persécution seraient évidents) et de « mauvais » demandeurs d’asile (qui profiteraient indûment du système d’asile) s’avère stérile à ses yeux et empêche certaines améliorations du dispositif national d’asile (DNA) qui seraient susceptibles de favoriser et d’accélérer l’intégration de ceux qui obtiendront une protection.

 

Le Défenseur des droits constate, en premier lieu, la longueur des délais entre le moment où la personne manifeste sa volonté de demander l’asile auprès d’une plate-forme d’accueil pour demandeurs d’asile et l’enregistrement de cette demande en préfecture. Ce délai, fixé par la loi à 3 jours ouvrés, est rarement respecté. Pendant cette attente, qui dépasse 1 mois dans de nombreux départements, les personnes sollicitant une protection ne bénéficient pas encore des conditions matérielles d’accueil, qui ne sont octroyées qu’après l’enregistrement de la demande d’asile. L’absence de prise en charge touche en premier lieu les personnes les plus vulnérables (familles nombreuses, personnes avec pathologies plus ou moins lourdes…). Pour le défenseur des droits, une prise en charge rapide serait à même tant de satisfaire les exigences de la dignité humaine que de favoriser l’intégration.

 

Il note également que le montant de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) ne permet pas de couvrir l’ensemble des besoins des demandeurs d’asile et notamment des familles avec enfants. Il  note par ailleurs que le montant additionnel versé aux personnes qui ne sont pas orientées vers l’hébergement – environ la moitié des demandeurs d’asile - ne correspond pas aux exigences du droit européen. Alors que la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué dans l’arrêt Saciri du 27 février 2014 que l’allocation doit « être suffisante pour permettre au demandeur d’asile de disposer d’un logement sur le marché privé de la location », un couple avec enfant touche actuellement une allocation de 732 € par mois destinée à couvrir tous les besoins du ménage.

 

La situation des réfugiés bénéficiaires de la protection internationale est marquée, elle aussi, par de nombreuses atteintes à leurs droits. Le Défenseur des droits a pu constater la difficulté pour certains réfugiés d’obtenir la carte de résident de 10 ans qui est parfois freinée par certaines pratiques des autorités administratives, alors que celle-ci est de droit selon la loi. De même, le Défenseur remarque la longueur des délais de délivrance des actes d’état-civil par l’OFPRA : pourtant, ces actes sont indispensables pour les démarches quotidiennes des réfugiés  auprès des organismes privés (compte bancaire, accès au crédit, location immobilière) et des administrations (sécurité sociale, prestations sociales, logements sociaux). 

 

Le rapport mentionne par ailleurs les difficultés rencontrées par les bénéficiaires d’une protection internationale pour accéder à un logement. En octobre 2017, le ministère de l’Intérieur chiffrait à 13 000 le nombre de réfugiés ayant obtenu une protection mais encore hébergés dans le DNA – où leur présence peut être autorisée jusqu’à 6 mois après la décision de protection -, faute d’une solution de sortie.

 

Le Défenseur des droits mentionne aussi les difficultés pour la scolarisation des enfants de réfugiés, faisant l’objet de refus illégaux d’administrations municipales. Il souligne également les manquements des dispositifs de scolarisation destinés à l’intégration des mineurs non-francophones et s’inquiète de l’émergence de classes spécifiques qui pourraient s’avérer discriminatoire.

 

Enfin, le Défenseur des droits note l’existence de discriminations pour l’ouverture d’un compte bancaire et la difficulté d’accès des étrangers à certaines professions. Sur ce dernier point, le Défenseur des droits relève le cas de la fonction publique territoriale, où il est parfois exigé d’apporter des preuves de l’absence de condamnation dans le pays d’origine.

 

Le Défenseur des droits appelle donc à agir sur ces points, de manière à favoriser l’intégration des réfugiés.

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°34 - décembre 2017