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Le HCR et l'ONG ECRE appellent à la suspension temporaire des transferts « Dublin » vers la Bulgarie

Le HCR a publié le 3 janvier 2014 un document de prise de position exhortant les Etats parties au règlement Dublin1 à suspendre les renvois de demandeurs d'asile vers la Bulgarie au minimum jusqu’en avril 2014. Selon les conclusions du HCR, les demandeurs d'asile en Bulgarie sont confrontés à un risque réel de traitement inhumain ou dégradant en raison des défaillances systémiques dans les conditions d'accueil et les procédures d'asile.

Selon le porte-parole du HCR Babar Baloch, « les demandeurs d'asile en Bulgarie n'ont régulièrement pas accès aux services essentiels, comme la nourriture et les soins de santé, ils sont exposés à de longs retards dans l'enregistrement qui les prive par la suite de leurs droits fondamentaux et ils risquent la détention arbitraire ». Le HCR fait également état de graves problèmes d’accès à une procédure d’asile équitable et efficace, ainsi que des allégations persistantes de refoulement à la frontière.

 

Selon les conclusions du HCR, malgré les progrès réalisés ces dernières années, la Bulgarie connait des lacunes importantes dans la mise en œuvre des politiques relatives à la protection internationale. Pour Babar Baloch, « ces manquements sont aggravés par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile arrivés ces derniers mois, en particulier ceux qui fuient le conflit en Syrie. En 2013, plus de 9’000 personnes ont demandé l'asile en Bulgarie, alors que la moyenne annuelle était de 1’000 demandeurs d'asile depuis son adhésion à l'UE en 2007 ».

 

Dans ce document de prise de position, le HCR exhorte également les autorités bulgares à prendre des mesures immédiates visant à améliorer ces conditions déplorables, afin d'assurer le respect des droits des demandeurs d'asile et des personnes ayant besoin de protection internationale. Une réévaluation de la situation a été annoncée au 1er avril 2014. Pour le HCR,  « cette période de trois mois permettra aux autorités bulgares et à leurs partenaires – la Commission européenne, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA), les ONG et le HCR – de travailler ensemble afin d'améliorer les conditions d'accueil et les procédures d'asile ». Dans l'intervalle, le HCR recommande aux États de s'abstenir de transférer les demandeurs d'asile vers la Bulgarie, également en signe de solidarité envers ce pays. Pour le HCR, cette obligation de suspension résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’Homme, ainsi que de l’article 3.22 du règlement Dublin III pour les demandes d’asile dans les États couverts par ce nouveau règlement.

 

L’ONG ECRE a également appelé à la suspension des transferts vers la Bulgarie le 8 janvier 2014. ECRE souligne ainsi que les demandeurs d’asile transférés en Bulgarie en application du règlement Dublin se voient souvent refuser l'accès à un examen au fond de leur demande d'asile si une décision finale négative avait déjà été prise en leur absence.

 

ECRE conclut son appel en exhortant les institutions de l'Union Européenne à reconnaître les défaillances du système actuel et à saisir l'occasion des prochaines discussions sur les orientations stratégiques de l'UE pour la période post-Stockholm pour revoir en profondeur les principes sur lesquels le système de Dublin repose.

 

Notes
1 Le règlement de Dublin III établit la responsabilité de l'examen des demandes d'asile déposées dans les États membres de l'UE et d'autres États participants au règlement selon des critères spécifiques. Il vise à ce que chaque demande soit examinée par un seul État pour dissuader les demandes multiples.

 

2 Article 3.2 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ».