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Le PRAHDA, un nouveau modèle d’hébergement dans le dispositif national d’accueil pour demandeurs d’asile

Après la création des Centres d’accueil et d’orientation (CAO) à destination des migrants évacués des campements de Calais et de Paris, le ministère de l’Intérieur a lancé le 28 septembre 2016 un appel d’offres pour un nouveau dispositif d’hébergement d’urgence nommé Programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRAHDA), qui verra le jour en 2017.

Le marché public de 5 351 places d’hébergement et d’accompagnement, réparties dans douze régions françaises (toutes excepté la Corse, la région Grand Est étant la principale concernée avec 792 places, suivie de l’Auvergne-Rhône-Alpes avec 670 places et de la Nouvelle-Aquitaine avec 647 places), précise que ce dispositif a lui aussi été créé en réponse à la problématique des campements.

 

Il s’agit non seulement d’assurer l’accueil de demandeurs d’asile en vue d’une orientation vers les structures relevant du dispositif national d’accueil adaptées à leur situation, mais aussi d’offrir un hébergement et un accompagnement aux personnes « s’orientant vers la procédure d’asile », c’est-à-dire « ayant manifesté l’intention de déposer de manière imminente une demande d’asile ». Cela constitue la principale spécificité de ce dispositif, l’ensemble des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile étant jusqu’alors dédiés aux personnes ayant préalablement enregistré leur demande auprès du Guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA) en préfecture. Le marché public précise que les personnes ayant sollicité un rendez-vous au GUDA auprès des plates-formes de pré-accueil seront éligibles au PRAHDA, alors qu’aucun dispositif d’hébergement – hors urgence généraliste – ne leur était ouvert jusqu’alors pendant cette phase d’attente qui peut durer plusieurs semaines dans certaines régions.   

 

Le marché public précise par ailleurs que les personnes sous procédure Dublin pourront être assignées à résidence au PRAHDA dans l’attente de leur transfert vers l’État responsable de l’examen de leur demande d’asile. Cette précision ne constitue cependant pas une particularité de ce dispositif, la loi autorisant cette assignation dans l’ensemble des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile pouvant accueillir des demandeurs sous procédure Dublin.

 

Chaque structure, habilitée pour une période de 5 ans renouvelable, mettra ses 50 à 150 places à disposition de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui assurera les orientations et prendra les décisions d’admission. Le moment et les modalités d’orientation de l’OFII restent à préciser pour les personnes n’ayant pas encore déposé de demande d’asile ou en attente de leur passage au guichet unique. On peut néanmoins imaginer une intervention sur place de l’OFII dans le cadre de démantèlements de campements, comme cela a été le cas à Calais et à Paris.

 

Les structures PRAHDA prendront en charge l’accueil et l’hébergement, la domiciliation, l’information sur la procédure de demande d’asile en France et l’orientation vers une plateforme de pré-accueil, l’aide à la constitution du dossier OFPRA de demande d’asile, l’accompagnement dans les démarches administratives et sociales pour l’ouverture des droits sociaux, la délivrance d’aides d’urgence (nourriture et vêtements) en lien avec le tissu associatif local, l’aide à la scolarisation des enfants, la préparation du transfert des personnes sous procédure Dublin et la sortie du dispositif des réfugiés et des personnes déboutées en lien avec les services de l’État compétents.

 

Les personnes n’ayant pas encore commencé la procédure de demande d’asile auront 30 jours à partir de leur arrivée en PRAHDA pour le faire. Au delà de ce délai, elles feront l’objet d’une décision de sortie prononcée par l’OFII et devront immédiatement quitter la structure. Parmi ceux dont la démarche de demande d’asile est arrivée à son terme, les bénéficiaires d’une protection internationale auront trois mois pour quitter le PRAHDA (sans mention d’un renouvellement possible, contrairement aux autres lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile), tandis que les déboutés devront partir dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de décision définitive de rejet (comme dans les autres lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile), délai pendant lequel une aide au retour volontaire sera proposée.

 

Le PRAHDA est donc présenté comme un nouveau dispositif transitoire en relais des CAO, s’inscrivant dans le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile aux côtés des autres structures dédiées à ce public. Néanmoins, à raison d’un salarié équivalent temps plein (ETP) pour 20 à 25 personnes hébergées dont au moins 40% d’intervenants sociaux, il offre des normes d’accueil et d’accompagnement inférieures à celles des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), où l’encadrement est d’un ETP pour 15 à 20 personnes hébergées dont au moins 50% d’intervenants socio-éducatifs.

 

Ce programme, dont les premières places devraient être ouvertes courant 2017, répond à un besoin de création de places dans un contexte où le dispositif national d’accueil comporte environ 55 000 places pour plus de 90 000 personnes éligibles à l’hébergement. Il illustre cependant une tendance au nivellement vers le bas de l’accompagnement socio-administratif et à la multiplication des dispositifs aux prestations variées, alors que les CADA – dont les « centres de transit », des CADA aux taux de rotation rapides qui permettaient d’apporter une réponse immédiate aux situations d’urgence avant la réforme de 2015 qui a supprimé cette spécificité – étaient présenté dans une instruction ministérielle de 2015 comme le « modèle pivot ».

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°26 - février 2017