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Les difficultés persistantes d’accès au système d’asile

Plus de deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme de l’asile en 2015, la nouvelle organisation autour des plates-formes d’accueil pour demandeurs d’asile (PADA) demeure marquée par de nombreuses difficultés qui impactent l’accès au système d’asile.

Ces dispositifs, gérés par des associations, ont d’abord pour mission d’effectuer le pré-enregistrement des personnes sollicitant une protection au titre de l’asile. Lors de cette première étape du parcours d’asile, une convocation est remise pour un rendez-vous au guichet unique pour demandeur d’asile (GUDA) où la demande d’asile est enregistrée par la préfecture et où les conditions matérielles d’accueil sont attribuées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Bien que la loi prévoit un délai de 3 jours (ou exceptionnellement 10 jours) entre la présentation en PADA et le rendez-vous au GUDA, ce délai dépasse un mois dans de nombreuses régions en raison notamment du sous-dimensionnement des services de l’État dédiés à cette mission.

 

Pendant cette période d’attente du rendez-vous GUDA, les personnes ne peuvent faire l’objet d’un éloignement puisqu’elles ont manifesté leur volonté de demander l’asile. Elles ne disposent cependant pas encore de l’attestation de demande d’asile remise par la préfecture, qui permet d’ouvrir les droits liés au statut de demandeur d’asile. Elles ne bénéficient pas non plus des conditions matérielles d’accueil (hébergement et/ou allocation) auxquelles ont droit les demandeurs d’asile. L’orientation souvent nécessaire vers les dispositifs d’aide et d’hébergement d’urgence de droit commun se fait donc depuis les PADA, qui peinent à assurer ces missions non prévues avec des moyens déjà restreints.

 

Une circulaire du 4 décembre 2017 prévoit la création, dans toutes les régions métropolitaines (Ile-de-France et Corse exclues), de Centres d’accueil et d’évaluation de situation (CAES) de 200 places, pouvant accueillir durant un mois des étrangers avant leur orientation dans une structure adaptée. Ces dispositifs de transit pourraient apporter une réponse à cette problématique si ces centres accueillent prioritairement les demandeurs d’asile primo-arrivants les plus vulnérables, dès leur passage en PADA et dans l’attente de leur rendez-vous au GUDA.

 

Après le passage au GUDA, rares sont les demandeurs d’asile orientés directement vers l’hébergement. Les PADA sont donc amenées à accompagner l’immense majorité d’entre eux dans la rédaction de leur récit d’asile qui doit être envoyé sous 21 jours à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Malgré quelques orientations dans les semaines suivantes vers des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, de nombreuses personnes restent sans solution : le projet de loi de finances 2018 indique que seulement 57% des demandeurs d’asile étaient hébergés en 2017, et fixe un objectif de 64% en 2018.

 

Cette situation impacte fortement les dispositifs d’hébergement d’urgence de droit commun qui sont sollicités de manière palliative en raison du sous dimensionnement du dispositif national d’accueil dédié aux demandeurs d’asile. Par ailleurs, l’organisation de la répartition en centre d’accueil et d’orientation (CAO) depuis la région parisienne (centres d’Ivry et de la Chapelle ou évacuations de campements) amène les demandeurs d’asile sans solution à rejoindre ce territoire. La capitale est devenue le lieu à atteindre pour être hébergé dans l’hexagone, ce qui entraine des situations ubuesques : des personnes accueillies en CAO ont parfois entamé une démarche d’asile dans la région de ce CAO, n’ont pas été orientés vers l’hébergement, et ont rejoint le CAO suite à une orientation depuis Paris. Pour éviter la concentration des demandeurs d’asile en région parisienne, le dispositif national d’accueil doit ainsi permettre une véritable répartition depuis les territoires d’arrivées des demandeurs d’asile.

 

Alors que le gouvernement affirme régulièrement sa volonté de distinguer les personnes fuyant les persécutions de celles se trouvant dans une autre situation migratoire, cela suppose avant tout de faciliter l’accès au système d’asile, seul à même de déterminer le bien fondé des demandes de protection.

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°35 - Janvier 2018