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Les Nations unies recommandent à la France d’améliorer la situation des mineurs isolés étrangers

Le Comité des droits de l’enfant a publié le 29 janvier 2016 ses observations finales concernant la France. Cet organe des Nations unies, qui examine régulièrement le respect des engagements pris par les États au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant, a relevé de nombreuses sources de préoccupation.

Plusieurs observations concernent les enfants étrangers. Il  est notamment indiqué que la lutte contre les discriminations persistantes à l’égard des enfants Roms devrait être renforcée. Concernant la situation précaire des enfants dans les camps de Calais et Grande-Synthe, il est recommandé à la France de s’assurer qu’ils bénéficient de conditions de vie dignes et d’un accès aux soins de santé. Mais c’est surtout la situation des mineurs isolés étrangers (MIE) qui concentre l’essentiel des observations du Comité des droits de l’enfant relatives aux étrangers.

 

Le comité recommande à l’État de garantir des ressources techniques, financières et humaines suffisantes pour assurer la protection, la représentation légale, l’assistance et la formation des mineurs isolés étrangers. L’annulation partielle de la circulaire du 31 mai 2013, qui instaurait notamment une répartition des mineurs entre départements sur la base d’un critère démographique, est considérée comme préoccupante en ce qu’elle engendre une protection insuffisante et le refus de certaines collectivités de prendre en charge les MIE.

 

Hasard du calendrier ou volonté d’anticiper ces observations, une nouvelle circulaire était publiée le 25 janvier 2016, soit quelques jours avant le rapport du Comité des droits de l’enfant. Signée par trois ministres (Éducation nationale, Justice, Intérieur) et une secrétaire d’État (famille et enfance), ce texte vise à compléter quelques aspects de cette circulaire de 2013 et à préciser les modalités de prise en charge des MIE dans plusieurs domaines. On y apprend que 480 mineurs isolés étrangers ont été admis chaque mois dans les départements métropolitains en 2015, une moyenne en augmentation par rapport à l’année précédente (400). Une partie de la circulaire porte sur l’articulation entre les services de l’État et les conseils départementaux dans les domaines de la scolarisation – une annexe décrit les dispositifs spécifiques existants -, de l’accès à la formation professionnelle dont les modalités sont détaillées, de la santé – l’approche la plus complète et la plus précoce possible est préconisée, et du droit au séjour et à l’asile – dont la procédure est rappelée en annexe.  

 

La circulaire apporte également des précisions sur l’évaluation sociale de l’âge qui doit être menée par les conseils départementaux, dont les pratiques sont aujourd’hui disparates et parfois éloignées des objectifs initiaux (voir article de janvier 2016 «  Mineurs isolés étrangers : l’amélioration du processus de détermination de l’âge en attente  »). Le texte préconise notamment la remise d’un document attestant de l’évaluation en cas de majorité avérée, qui permet d’accéder aux droits reconnus aux personnes majeures. Des contacts sont aussi mentionnés pour obtenir des informations à l’étranger sur le mineur ou sa famille ou plus largement sur la situation d’un pays. Il est par ailleurs rappelé que les examens médicaux doivent être pratiqués seulement en cas de doutes persistants.

 

Sur ce thème, le Comité des droits de l’enfant réitère ses critiques à l’égard de la France – déjà formulées en 2009 – et demande « d’abandonner l’usage des examens osseux comme principale méthode pour déterminer l’âge d’un enfant » et d’utiliser à la place des méthodes plus précises. Une autre préoccupation déjà soulevée en 2009 est rappelée : la situation des mineurs isolés étrangers en zone d’attente. Le comité constate que les placements sont automatiques alors que la Convention internationale des droits de l’enfant n’autorise une privation de liberté qu’en « dernier ressort », que les enfants sont parfois placés avec des adultes, et qu’ils peuvent être éloignés sans avoir bénéficié de l’assistance d’un représentant légal. Il est donc recommandé à la France de prendre toutes mesures pour mettre fin à cette situation. La rétention des enfants est également citée, le Comité faisant part de son inquiétude au regard du nombre important d’enfants soumis à une privation administrative de liberté, principalement à Mayotte.

 

Newsletter de Forum réfugiés-Cosi n°15 - février 2016