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Loi de finances 2017 : un budget asile et intégration insuffisant pour faire face aux défis à venir

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 22 novembre 2016 le projet de loi de finances 2017 (287 voix pour, 243 contre et 22 abstentions). Les crédits de la mission « Immigration, asile, et intégration » connaissent une augmentation importante (+25% pour les crédits de paiement) qu’il convient de saluer. Toutefois, cette hausse ne répond pas suffisamment aux enjeux de l’heure.

La nette augmentation des crédits alloués à l’intégration et à l’accès à la nationalité française résulte d’un transfert de crédits, non d’une augmentation brute des dotations. Le budget consacré à l’accompagnement des réfugiés augmente certes, mais en proportion moindre que le nombre de personnes obtenant une protection en France. Forum réfugiés-Cosi appelle donc le législateur à rattraper l’écart entre les besoins et les crédits alloués à l’intégration des réfugiés.

 

Par ailleurs, Forum réfugiés-Cosi s’alarme des conséquences préjudiciables que va entrainer la suppression de l’allocation temporaire d’attente (ATA) prévue par le projet de loi de finances. Jusqu’à présent, les bénéficiaires majeurs d’une protection subsidiaire et les personnes reconnues apatrides sont éligibles à l’ATA, y compris entre 18 et 25 ans. En l’absence d’activité salariée, c’est la seule ressource financière stable pour ces jeunes, qui garantit leur solvabilité dans certaines démarches administratives. La suppression de l’ATA précarisera la situation d’un grand nombre de bénéficiaires d’une protection subsidiaire et d’apatrides âgés de 18 à 25 ans – comme c’est déjà le cas des pour les réfugiés statutaires de cette classe d’âge. La possibilité pour eux d’accéder aux autres dispositifs, comme la « Garantie Jeunes », est faible, les places étant limitées et le public non francophone non prioritaire.

 

Forum réfugiés-Cosi s’inquiète également que l’enveloppe budgétaire de la nouvelle allocation pour demandeurs d’asile (ADA) ait été sous-estimé, pour la deuxième année consécutive. Le projet de loi de finances prévoit en effet une dotation de 220 M€ censée permettre son versement à 70 000 personnes dans l’année, alors que 74.468 premières demandes d’asile ont été enregistrés en 2015 (mineurs accompagnants inclus), que ce nombre est en hausse de plus de 10 % au cours des dix premiers mois de l’année 2016, et que rien n’indique qu’une baisse se profile en 2017.

 

Forum réfugiés-Cosi salue par ailleurs l’annonce de la création de 1 800 places de CADA1 supplémentaires en 2017 dans le projet de loi de finances, venant s’ajouter aux 12 650 places CADA créées depuis 2012. Cependant, toutes créations de places confondues (HUDA, AT-SA, CADA) en 2017, le taux de demandeurs d’asile orienté vers l'hébergement ne dépasserait pas 60 % au vu des prévisions de la loi de finances.

 

S’agissant des CAO1, 80% des personnes qui y sont accueillies s’inscrivent dans une demande d’asile et y séjournent plusieurs mois avant d’espérer se voir attribuer une place en CADA. C’est pourquoi les moyens nécessaires à l’accompagnement des personnes hébergées dans leur demande d’asile doivent être inclus dans les missions des CAO.

 

Il appartient désormais au Sénat, puis de nouveau à l’Assemblée nationale, d’apporter les ajustements qui permettront une plus grande sincérité budgétaire et des moyens suffisants pour l’accueil, l’accompagnement et l’intégration des personnes que la guerre et la persécution ont forcé à fuir leur pays.

 

(1) CADA : Centre d’accueil de demandeurs d’asile. HUDA : Hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. AT-SA : Accueil temporaire [piloté par  le] Service de l’asile (du ministère de l’Intérieur) – CAO : Centre d’accueil et d’orientation.