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Loi sur l’immigration : ce qui change en rétention

Les étrangers qui ont fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français peuvent être maintenus en centre de rétention administrative (CRA) dans l’attente de leur retour forcé, pour une durée maximale de 45 jours.

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers ne réduit pas cette durée de rétention, une mesure pourtant attendue depuis l’extension de 32 à 45 jours votée en 2011 qui a produit des avantages minimes sur l’efficacité des procédures d’éloignement en proportion de l’atteinte aux droits et garanties offerts aux étrangers. Certaines dispositions de la nouvelle loi modifient cependant le cadre légal de la rétention, qui sera également impacté par les modifications concernant les mesures d’éloignement.

L’intervention du JLD avancée à 48h

 

La loi permet de revenir à une intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) dans un délai de 48 heures suivant le placement en rétention. Le placement en CRA est décidé par une autorité administrative et, comme toute mesure de privation de liberté, il doit être contrôlé par l’autorité judiciaire que la Constitution française a désigné comme gardienne de la liberté individuelle. En plaçant l’intervention du JLD au terme de cinq jours de rétention, la précédente loi sur l’immigration avait mené à des éloignements sans regard du juge sur la légalité de la procédure pénale ayant précédé le placement, sur les possibilités d’assignation à résidence en alternative à la rétention, ou encore sur les conditions du maintien en rétention. Ainsi en 2014, 45,2% des personnes éloignées depuis la métropole n’avaient pas eu accès au juge judiciaire. Pourtant lorsque le JLD a eu la possibilité d’examiner les procédures, il avait ordonné la libération ou l’assignation à résidence de 20,3% des personnes retenues. Le retour d’une intervention du JLD dans un délai maximal de 48 heures était donc nécessaire, et devrait permettre une meilleure prise en compte des droits fondamentaux des étrangers retenus. Le regard des journalistes, que la loi autorise désormais à accéder dans ces lieux, permettra par ailleurs d’apporter un témoignage sur les conditions d’enfermement des étrangers.

Un durcissement important des mesures d’éloignement

 

La loi sur l’immigration consacre plusieurs reculs pour les droits des personnes en matière d’éloignement (voir notre communiqué du 22 février 2016 ). Il en résultera un durcissement de la situation administrative des personnes arrivant en centre de rétention. Leur décision d’éloignement sera en effet assortie automatiquement d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. Les ressortissants européens pourront aussi se voir signifier une interdiction de circulation sur le territoire français. La loi instaure également de nouvelles dispositions qui prévoient que l’étranger qui se soustrait aux mesures d’éloignement ou qui pénètre sur le territoire alors qu’il a fait l’objet d’une interdiction de retour ou de circulation, peut être puni d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans. Des peines sont également prévues en cas de non présentation des documents de voyage en vue de l’éloignement.

 

Enfin, le délai de recours contre certaines décisions d’éloignement, notamment celles qui font suite au rejet d’une demande d’asile, passe de 30 à 15 jours. L’éloignement et le placement en rétention qui en résulte pourraient ainsi être mis en œuvre sans que les personnes n’aient pu faire valoir auprès d’une juridiction des violations de leurs droits ou des menaces pour leur sécurité en cas de retour.

Les possibilités de placement des familles avec enfant élargies

 

La loi du 7 mars 2016 apporte par ailleurs des modifications concernant le placement d’un adulte accompagné d’un enfant en rétention. Les dispositions issues d’une circulaire de 2012 visant à encadrer cette pratique sont désormais consacrées dans la loi. Il n’est donc en principe pas possible de placer en rétention un étranger accompagné d’un mineur, et c’est une mesure d’assignation à résidence qui doit être privilégiée dans l’attente de la mise en œuvre de l’éloignement. Les exceptions appliquées depuis 2012 sont rappelées : le placement est possible lorsque l’étranger n’a pas respecté les conditions de l’assignation à résidence ou s’il a tenté de fuir au moment du départ. Mais la loi va plus loin et ajoute une autre hypothèse.

 

Le législateur a ainsi souhaité permettre une rétention, sur une courte durée (48 heures avant le départ), afin de faciliter la mise en œuvre de l’éloignement. Il sera ainsi possible pour l’autorité administrative de placer des familles avec enfant en rétention, alors même qu’elles ont respecté les conditions d’assignation à résidence, pour les rapprocher de l’aéroport à partir duquel doit s’opérer le retour.

 

La nécessité de prendre en « considération l’intérêt du mineur » mentionnée dans la loi pourrait cependant minimiser l’impact de cette mesure : la privation de liberté d’un enfant, ne saurait être préférable aux

« contraintes liées aux nécessités de transfert » qui pourraient être atténuées par d’autres mesures (assignation à résidence proche du lieu de départ par exemple). Dans le cas contraire, cette disposition pourrait entraîner une augmentation importante du nombre de placements de familles avec enfant qui ne seraient justifiés que par des contraintes logistiques.    

 

L’essentiel des dispositions de la loi sur l’immigration, qui porte par ailleurs sur les titres de séjour ou les mesures d’éloignement, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er novembre 2016.