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Mineurs isolés étrangers : l’amélioration du processus de détermination de l’âge en attente

La circulaire du 31 mai 2013 « relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers » a instauré, en plus d’un financement inédit de l’État pour les cinq premiers jours de mise à l’abri et d’un mécanisme de répartition des mineurs isolés étrangers (MIE), un nouveau processus de détermination de l’âge. Ainsi, tout jeune se déclarant mineur et isolé doit en premier lieu voir sa situation évaluée par le Conseil général conformément à une trame contenue dans la circulaire.

Cette évaluation sociale est basée sur un ou plusieurs entretiens avec le jeune et visant à constituer « un faisceau d’indices qui permettra à l’évaluateur d’apprécier si le jeune peut ou non avoir l’âge qu’il affirme avoir » (circulaire du 31 mai 2013 ; annexe 1 « protocole d’évaluation »). Inspirée des pratiques en vigueur depuis plusieurs années en Grande Bretagne, c’est l’une des principales innovations de la circulaire. Les examens médicaux, contestés depuis 2005 par de nombreuses instances nationales et internationales, ne sont pas prohibés. Ils doivent cependant intervenir en dernier ressort, après l’évaluation sociale et l’authentification des documents d’état civil, et selon certaines garanties posées par la circulaire.

 

Plusieurs rapports publiés sur l'application de la circulaire

Le recours à cette nouvelle méthode d’évaluation a laissé entrevoir une meilleure prise en compte des droits fondamentaux des jeunes isolés étrangers. Plusieurs rapports faisant état de la mise en œuvre de la circulaire ont cependant souligné l’absence de modification des pratiques dans de nombreux départements où le recours aux examens médicaux continue à primer.

 

Le ministère de la Justice, dans un rapport d’activité publié en juillet 2014 et portant sur la première année de mise en œuvre de la circulaire, faisait état d’une « grande disparité dans la durée et les modalités d’évaluation de la minorité et de l’isolement du mineur avec un recours plus ou moins important à l’expertise osseuse ». Dans une décision d’août 2014 portant sur la situation des MIE à Paris et abordant la question de l’évaluation de la minorité, le Défenseur des droits recommandait d’améliorer le processus de prise de décision sur la minorité, l’appréciation des actes d’état civil dans le cadre de l’évaluation sociale, l’appréciation du caractère d’isolement, et plus généralement la qualité du processus d’évaluation qui devrait comporter un double regard par des « évaluateurs de profils professionnels différents ». Il rappelait également à cette occasion que « l’examen d’âge chronologique ne doit intervenir qu’en ultime recours après l’expertise documentaire et en cas de doute persistant » et qu’à ce titre les pratiques devraient évoluer vers une diminution de ces examens. Enfin, un rapport de plusieurs services d’inspection (administration, services judiciaires, affaires sociales) rendu public en novembre 2014 relève des «pratiques très différentes qui nuisent à la qualité d’ensemble du dispositif et à l’égalité de traitement entre les jeunes » concernant l’évaluation sociale (nombre d’entretiens, recours à l’interprétariat, qualification des évaluateurs etc.). Il rappelle que les expertises médicales doivent avoir un  « caractère résiduel et subsidiaire » et ne doivent être utilisées que pour les « cas où l’évaluation sociale et les investigations documentaires n’ont pas permis d’établir la minorité du jeune isolé étranger ».

 

Une application incomplète des dispositions de la circulaire

Ces rapports mettent tous en avant une application incomplète des dispositions de la circulaire concernant l’évaluation de l’âge. Cette responsabilité peut être partagée entre les Conseils généraux chargés de mener cette évaluation, les Parquets qui sont au cœur du parcours de prise en charge, et le ministère de la Justice dont l’une des missions est d’harmoniser les pratiques en matière d’évaluation à travers la cellule nationale consacrée aux MIE.

 

Des propositions ont été émises par les auteurs des rapports précités en termes de formation, de mutualisation des ressources ou de pilotage, pour améliorer l’évaluation sociale et donc mettre au second plan les examens médicaux. Cette adaptation des pratiques est souhaitable au-delà du cadre strict de la circulaire, partiellement annulée par le Conseil d’Etat dans une décision du 30 janvier 2015 qui n’a cependant pas remis en cause les dispositions relatives à l’évaluation et la mise à l’abri.

 

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°3- janvier 2015