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Orientation sexuelle comme motif de persécution : les limites posées aux méthodes d’évaluation de la crédibilité du récit

L’orientation sexuelle peut constituer un motif de persécution relevant de l’asile, en particulier lorsque les demandeurs viennent de pays où l’homosexualité est pénalisée et donne lieu à des sanctions sévères pouvant aller jusqu’à la peine de mort. Cette persécution peut ainsi être rattachée à « l’appartenance à un certain groupe social » qui constitue l’un des motifs contenus dans la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugié.

De la difficulté d'évaluer la crédibilité

Les instances d’asile, tout comme les demandeurs, sont cependant soumis à une difficulté : comment prouver l’homosexualité dans le cadre d’une procédure d’asile ? A ce titre, les méthodes développées par les différents États européens pour évaluer la crédibilité d’un demandeur qui sollicite le statut de réfugié en raison de son orientation sexuelle ne sont pas uniformes. Ni la directive Qualification, ni la Convention de Genève ne prévoient de dispositions particulières. Certaines pratiques ont été jugées intrusives, choquantes et illégales au regard du droit européen et publiquement dénoncées. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 2 décembre 2014, a exprimé un positionnement qui était donc fortement attendu.

 

Dans son raisonnement, la CJUE révèle le dilemme qui existe entre une orientation sexuelle qui touche au plus profond de l’identité personnelle des individus, et la manière dont une autorité peut en vérifier la crédibilité. Sans enlever aux États le droit d’évaluer cette crédibilité, la CJUE les oblige à mener une évaluation individuelle (passé, sexe, âge etc.) qui ne doit pas se fonder sur une compréhension superficielle et stéréotypée de l’homosexualité. Elle rappelle également que l’examen doit être mené dans le respect de la dignité humaine et du droit à la vie privée et familiale qui sont des droits fondamentaux. Les déclarations du demandeur d’asile doivent être le point de départ du processus d’examen.

 

Interdiction des pratiques portant atteinte à la dignité humaine

Ainsi, des pratiques dégradantes portant atteinte à la dignité humaine – en vigueur dans certains pays de l’Union européenne avant la décision de la CJUE – sont désormais interdites, même en cas de consentement des requérants. Ces pratiques incluent les interrogatoires qui portent sur les détails de la vie sexuelle, la soumission à des tests médicaux et la production de preuves telles que des vidéos ou des photographies.  La Cour précise également qu’il ne peut pas être opposé au requérant d’avoir fait état de persécutions liées à son orientation sexuelle tardivement, des sentiments de honte ou une homophobie intériorisée pouvant expliquer cette situation. Enfin, la Cour explique que si l’utilisation d’un questionnaire n’est pas contraire au droit européen, le fait de répondre de manière « incorrecte » à certaines questions élaborées sur la base d’une conception stéréotypée de l’orientation sexuelle ne peut pas être un motif suffisant de refus.

 

Les limites imposées par la CJUE sont nécessaires car elles mettent un terme à des méthodes abusives et choquantes et protègent ainsi les droits fondamentaux des personnes. Cependant, cette décision n’implique pas une délivrance automatique du statut de réfugié pour toute personne se déclarant homosexuelle. La crédibilité d’un récit fondée sur des persécutions liées à l’orientation sexuelle continuera à dépendre de la capacité du requérant à convaincre, avec une difficulté particulière en matière de preuve.  

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°3- janvier 2015