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Partenariat UE-Libye : des développements politiques inquiétants

Les propositions de la Commission européenne du 25 janvier 2017, reprises dans la déclaration adoptée lors du sommet informel de Malte le 3 février 2017 par les chefs d’Etat et de gouvernement européens, définissent un ensemble d’actions de court et moyen termes que l’Union européenne souhaite mettre en œuvre rapidement pour limiter les flux migratoires le long de la route de la Méditerranée centrale.

La Libye est le principal pays cible de ces actions mais elles s’inscrivent de manière plus globale dans le cadre de la mise en place de partenariats de migration avec les pays tiers publié par la Commission européenne en juin 2016 (voir notre article de la newsletter d’octobre 2016 ).

 

Selon la Commission Européenne , plus de 180 000 personnes ont été détectées sur la route de la Méditerranée centrale en 2016. La grande majorité d’entre elles atteint le continent par l’Italie, et presque 90 % de celles arrivées par l’Italie partent de Libye. Par ailleurs depuis 2010, plus de 13 000 personnes auraient perdu la vie en tentant cette traversée d’après la Commission.

 

La Commission Européenne et le Conseil Européen mettent ainsi en avant la réduction des flux migratoires, la lutte contre les passeurs et le sauvetage des vies comme objectifs principaux d’une « coopération renforcée avec les autorités libyennes ». Il s’agit de fermer la route vers l’Europe en amont de la Méditerranée, sur le modèle de la déclaration UE-Turquie qui a entraîné une diminution significative des arrivées par la route de la Méditerranée orientale mais suscite de nombreuses inquiétudes quant au respect du droit d’asile (voir notre article de newsletter de mars 2016 ).

 

Pour ce faire, la Commission prévoit de mobiliser 200 millions d’euros supplémentaires dans le cadre du Fonds fiduciaire de l’Union Européenne pour l’Afrique, dédiés en priorité aux mesures liées aux migrations et concernant la Libye. La première vise la formation, l'équipement et le soutien des garde-côtes nationaux libyens. Il s’agit ensuite d’intensifier les efforts visant à « démanteler le modèle économique des passeurs ». L’Union Européenne devrait par ailleurs soutenir le développement des communautés locales en Libye, en particulier dans les zones côtières et aux frontières terrestres libyennes situées sur les routes migratoires, afin d’améliorer leur situation socio-économique et de renforcer leur résilience en tant que communautés d’accueil, en créant par exemple des emplois pour les réfugiés. La priorité serait également donnée à l’approfondissement du dialogue et de la coopération en matière de migrations avec tous les pays limitrophes de la Libye.

 

20 millions d’euros seraient consacrés à l’augmentation des mesures d’aide au retour volontaire depuis la Libye, gérées par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), ainsi qu’au soutien aux migrants aux points de débarquement en Libye – un pays qui ne peut constituer aujourd’hui un point de débarquement car il ne remplit pas les conditions exigées par le droit international maritime pour débarquer en sécurité les personnes secourues.  Un travail serait mené avec le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l’OIM pour mettre en place des structures et des conditions d’accueil adaptées dans des centres d’accueil en Libye, actuellement gérés par le gouvernement d’Union nationale en Libye à travers le « département de la lutte contre l’immigration irrégulière ».

 

La Commission européenne évoque ainsi la nécessité d’améliorer les conditions dans les centres pour migrants, reconnaissant par la même occasion qu’elles ne respectent pas pour l’instant les normes internationales des droits de l’homme (voir notre article de newsletter de février 2016 ). Par ailleurs,  la Libye n’est pas signataire de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, et ne prévoit aucune procédure permettant d’accorder une protection à des personnes fuyant les persécutions dans leur pays d’origine. La question des modalités de mise en œuvre du droit d’asile dans le pays reste donc posée. Malgré l’implication possible du HCR et de l’OIM dans le cadre du partenariat envisagé, celui-ci pourrait constituer un obstacle supplémentaire dans l’accès à une protection internationale pour les personnes en situation de déplacement forcé.

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°26 - février 2017