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Projet de loi asile-immigration : des modifications indispensables

L’examen du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », présenté en Conseil des ministres le 21 février 2018, débute ce mardi 27 mars 2018 à l’Assemblée nationale. À cette occasion, Forum réfugiés-Cosi publie 24 propositions argumentées à destination des parlementaires.

Forum réfugiés-Cosi rappelle que la réduction des délais ne doit en aucun cas se faire au détriment de la qualité du processus d’examen et de prise de décision. Cela suppose notamment un maintien du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) à un mois.

 

Le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, et plus précisément d’un hébergement accompagné, étant déterminant pour exprimer ses motifs de persécution dans les meilleures conditions, Forum réfugiés-Cosi demande le maintien du caractère suspensif du recours pour toutes les procédures.

 

La disposition instaurant une obligation de résidence dans des régions déterminées sans proposition d’hébergement, et celle qui limite l’éligibilité aux conditions matérielles d’accueil, doivent être retirées lors du débat parlementaire.

 

Enfin, certaines garanties procédurales doivent être préservées. Ainsi, seule la notification des décisions de l’OFPRA par lettre recommandée permet de s’assurer de leur prise en compte par le demandeur d’asile. Quant au développement de la vidéoaudience à la CNDA, il ne permettra pas d’apprécier au mieux les craintes exprimées par le demandeur d’asile.

 

Sur le volet de l’éloignement, Forum réfugiés-Cosi s’oppose à l’allongement envisagé de la durée de la rétention jusqu’à 90 jours (exceptionnellement 135 jours). Le passage de 32 à 45 jours en 2011 illustre l’impact limité d’une telle mesure sur le taux d’éloignement, tandis que les effets négatifs sur les personnes enfermées sont largement démontrés.

 

Il convient par ailleurs de limiter l’usage de la rétention, en revenant à une définition plus stricte des motifs permettant de prononcer une obligation de quitter le territoire sans délai, et de développer les alternatives à la rétention. La France peut s’inspirer de ses voisins européens, puisqu’à l’exception du Royaume-Uni, elle est le pays recourant le plus à l’enfermement des étrangers en situation irrégulière, sans que cela ne produise d’impact sur l’efficacité de l’éloignement.

 

Forum réfugiés-Cosi appelle les députés à apporter les ajustements indispensables au projet de loi pour que soit mise en œuvre une politique d’asile et d’éloignement à la fois juste, efficace et pleinement respectueuse des droits des personnes.