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Projet de loi relatif au droit des étrangers : les principales dispositions relatives à l’éloignement adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale

Un an après sa présentation en Conseil des ministres, le 24 juillet 2014, le projet de loi relatif au droit des étrangers a été adopté à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2015. Aux côtés des articles concernant l’accueil et le séjour des étrangers, plusieurs dispositions concernent les conditions de leur éloignement.

Sur ce thème, le projet de loi prévoit l’avancée de l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) de 5 jours à 48 heures après le placement en rétention. Alors que 45 % des personnes retenues en métropole avaient été éloignées sans avoir accès au JLD en 2014, le législateur a rétabli un contrôle judiciaire indispensable vis-à-vis des actes de l’administration et de la police. En revanche, alors que le JLD se prononçait sur le maintien en rétention pour deux fois 20 jours après les 5 premiers jours (soit 25 jours, puis 45 jours), le projet de loi prévoit un maintien de 28 jours après les 2 premiers jours (soit 30 jours, puis 45 jours) : la deuxième décision du JLD intervient donc 5 jours plus tard qu’aujourd’hui.

 

Les députés ont également inscrit dans la loi les dispositions de la circulaire du 6 juillet 2012 qui limitent le placement des enfants en rétention.

 

Cependant, le projet de loi consacre plusieurs reculs par rapport à la situation actuelle (notre communiqué du 27 juillet 2015 ).

 

Ainsi, les décisions d’éloignement sans délai de départ volontaire pour les ressortissants non européens seront automatiquement assorties d’une interdiction de retour pouvant s’étendre jusqu’à trois ans. Un amendement est venu préciser que cette interdiction ne pourra pas être appliquée aux personnes reconnues comme victimes de la traite des êtres humains.

 

Pour les ressortissants européens, l’autorité administrative pourra assortir les décisions d’éloignement d’une interdiction de circulation sur le territoire français, une mesure nouvelle dans le droit des étrangers.

 

Le projet de loi prévoit de réduire de 30 à 15 jours les délais de recours contre certaines décisions d’éloignement, notamment celles qui font suite au rejet d’une demande d’asile. Le droit à un procès équitable et le principe de publicité des débats se trouveront amoindris par la disposition qui permet la tenue d’audiences au tribunal administratif en visioconférence pour tous les recours administratifs ouverts en rétention.

 

Malgré la volonté affichée par le gouvernement de n’utiliser la privation de liberté qu’en dernier ressort, le projet de loi ne prévoit pas de véritables alternatives à la rétention, sinon en durcissant les conditions de l’assignation à résidence, avec la possibilité pour les services de police de visiter le domicile de l’étranger sur réquisition judiciaire, et de faire conduire l’étranger devant les autorités consulaires sur demande de l’administration s’il ne s’est pas présenté à une première convocation.

 

Enfin, des dispositions fortement critiquées lors de l’adoption de la loi du 16 juin 2011 par l’opposition de l’époque, aujourd’hui au gouvernement, n’ont pas été remises en cause. C’est le cas de la durée de la rétention (étendue de 32 à 45 jours en 2011) et de la possibilité de créer des zones d’attente ad hoc. Le processus législatif devrait se poursuivre à l’automne avec l’examen du texte devant le Sénat.

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°9 - juillet/août 2015