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Projet de loi sur l’asile au Sénat : des améliorations attendues

L’examen du projet de loi en séance publique à partir du 7 mai 2015 sera précédé par la séance de la Commission des lois le 5 mai. Le gouvernement souhaite faire adopter le texte définitif au début de l’été, la France étant tenue de transposer les directives européennes « Accueil » et

« Procédures » avant le 20 juillet.

Parmi les dispositions du projet de loi à préserver figurent l’égalité de tous les demandeurs d’asile - qu’ils soient placés en procédure normale ou accélérée - en matière de droit au séjour, d’accès aux conditions d’accueil et de droit au recours, ainsi que le renforcement de certaines garanties procédurales (présence d’un tiers à l’entretien à l’OFPRA, prise en compte des vulnérabilités des demandeurs, etc.).

 

Parce que des améliorations restent néanmoins souhaitables, Forum réfugiés-Cosi a transmis mi-avril plusieurs propositions d’amendement aux Sénateurs . Parmi celles-ci, le droit à un recours effectif devant la Cour nationale du droit d’asile pour les demandes d’asile faites en centre de rétention, et un délai de traitement par cette juridiction pour les procédures accélérées (cinq semaines seulement dans le texte actuel) qui permette d’assurer pleinement les droits de la défense.

 

Forum réfugiés-Cosi plaide par ailleurs pour inscrire dans la loi que tous les dispositifs hébergeant les demandeurs d’asile associent hébergement et accompagnement socio-juridique. Outre l’amélioration des conditions d’accueil, il s’agit de faciliter le traitement de la demande par les instances d’asile, donc de concourir à l’objectif partagé de réduction des délais de traitement. Nous demandons également la mise en place d’une procédure d’apatridie qui garantisse un droit au séjour et des conditions d’accueil dignes, ainsi que le non placement des mineurs isolés étrangers demandeurs d’asile en zone d’attente.

 

Bien entendu, la loi ne suffira pas à elle seule à réformer le système d’asile dans son ensemble. Le processus ne sera achevé qu’au terme de plusieurs mois pendant lesquelles seront édictés les textes complémentaires (décrets, circulaires, instructions ministérielles, etc.), à la rédaction desquels nous serons attentifs. Des interrogations demeurent sur les missions attribuées aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), sur l’articulation entre les acteurs du premier accueil autour du guichet unique réunissant les services de la Préfecture et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), ou encore sur l’identification et l’orientation des personnes vulnérables.  

 

Pour aboutir à un système d’asile à la fois plus protecteur, plus équitable et plus efficace, il sera également nécessaire de mobiliser des moyens suffisants pour l’accueil des demandeurs d’asile,  l’instruction de leurs dossiers et l’intégration des bénéficiaires d’une protection. Ce sera un des enjeux de la prochaine loi de finances et de celles qui suivront.

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°6 - avril 2015