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Projet de loi sur l’asile : l’Assemblée nationale vote en deuxième lecture un texte qui revient sur les principaux reculs du Sénat

Le processus législatif concernant la réforme de l’asile se poursuit, avec l’adoption du projet de loi en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 25 juin 2015. Les députés sont revenus sur l’essentiel des reculs du Sénat pour voter un texte plus équilibré. Des voies d’amélioration demeurent néanmoins possibles sur certains thèmes, qui pourront être discutés lors du retour du texte au Sénat en deuxième lecture à partir du 7 juillet 2015.

Après une adoption du projet de loi sur l’asile en première lecture par l’Assemblée nationale (16 décembre 2014) puis par le Sénat (26 mai 2015) en des termes différents, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 10 juin n’a pas abouti à un accord permettant de surmonter les principaux points de divergence. Le texte a donc été transmis de nouveau à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture qui s’est achevée par un vote en séance publique le 25 juin 2015.

 

Les grandes lignes du projet de loi portant sur l’égalité de tous les demandeurs d’asile en matière de droit au séjour, d’accès aux conditions d’accueil et de droit au recours, ou bien le renforcement de certaines garanties procédurales, n’avaient pas été remis en cause par les Sénateurs. La Haute assemblée avait cependant consacré des reculs notables ( voir notre actualité du 29 mai 2015 ), dont les principaux ont été revus par les députés.

 

Ainsi le lien entre la décision de rejet portant sur la demande d’asile et la décision d’éloignement a été supprimé, et la possibilité de demander un titre de séjour pour les déboutés de l’asile a été rétablie. Les députés ont aussi écarté un nouvel article du projet de loi voté par les Sénateurs qui ouvrait la possibilité d’assigner à résidence les déboutés dans des centres où leur serait proposée une aide au retour. Ils ont également rétabli l’existence d’un délai, à définir par décret, pour permettre d’organiser la sortie des déboutés depuis les centres d’hébergement. L’article qui limitait fortement leur accès à l’hébergement d’urgence, remettant en cause le principe d’accueil inconditionnel, a aussi été supprimé.

 

D’autres dispositions du texte voté par le Sénat qui remettaient en cause certaines garanties portant sur la procédure et les conditions d’accueil ont également été revues : la possibilité de clore une demande d’asile si la personne a quitté son lieu d’hébergement a été écartée, le délai pour contester la décision de transfert dans le cadre de la procédure Dublin est passé de 7 à 15 jours, et il a été précisé que l’accompagnement social et administratif pour les personnes accueillies dans les lieux d’hébergement était obligatoire alors que le Sénat l’avait rendu facultatif.
La principale amélioration apportée par le Sénat, la consécration et le renforcement des centres provisoires d’hébergement dédiés aux bénéficiaires d’une protection internationale, a été maintenue. Les députés n’ont cependant pas conservé une disposition intéressante adoptée par les sénateurs qui instaurait un recours devant la Cour nationale du droit d’asile en zone d’attente. Ils ne sont pas non plus revenus sur la possibilité d’assigner à résidence un demandeur d’asile sous procédure Dublin, conservant même les conditions plus souples instaurées par le Sénat avec la possibilité d’une motivation large pour justifier l’assignation. La procédure de recours en rétention a été adoptée dans les termes du Sénat, qui imposent une contestation suite à la décision de maintien en rétention et non plus après la décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

 

Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 25 juin 2015 permet ainsi de revenir à un cadre plus protecteur, même si des améliorations apparaissent encore nécessaires. Le texte doit désormais être examiné en deuxième lecture au Sénat à partir du 7 juillet, puis revenir à l’Assemblée nationale pour l’adoption définitive. Le processus législatif doit s’achever par la promulgation du texte par le Président de la République, une étape qui pourrait être suspendue pendant plusieurs semaines en cas de saisine du Conseil constitutionnel. La loi française devrait donc entrer en vigueur au-delà du 20 juillet 2015, date limite de transposition en droit national des directives européennes dites « Procédures » et « Accueil ».

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°8 - juin 2015