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Projet de loi sur l’asile : le Sénat adopte un texte en recul

Le 26 mai, le Sénat a adopté le projet de loi sur l’asile après avoir apporté plusieurs modifications importantes. Malgré quelques dispositions intéressantes, la nouvelle version du texte comporte de nombreux reculs. Le projet de loi doit désormais être examiné par la commission mixte paritaire, prochaine étape du processus législatif.

Lors d’un vote solennel le 26 mai 2015, le Sénat a adopté avec 187 voix pour, 31 contre et 126 abstentions le projet de loi sur l’asile. Le texte comporte plusieurs dispositions nouvelles par rapport à la version adoptée par l’Assemblée nationale en décembre 2014, dont certaines suscitent des inquiétudes au regard des droits et garanties accordés aux demandeurs d’asile.

 

L’architecture globale du texte adopté par l’Assemblée nationale, porteur de réelles avancées, a été conservée dans le projet de loi voté au Sénat qui consacre ainsi l’égalité de tous les demandeurs d’asile en matière de droit au séjour, d’accès aux conditions d’accueil et de droit au recours, ou bien le renforcement de certaines garanties procédurales. Quelques améliorations ont par ailleurs été apportées : recours en zone d’attente devant la Cour nationale du droit d’asile, renforcement du rôle des centres provisoires d’hébergement dédiés aux bénéficiaires d’une protection internationale, précision sur la nature de l’accompagnement confié aux plates-formes d’accueil, possibilité pour l’OFPRA de ne pas clôturer une demande suite au retrait par le demandeur, s’il considère que ce retrait ne correspond pas à la volonté du demandeur lui-même.

 

Cependant la chambre haute du Parlement a adopté plusieurs dispositions qui affaiblissent l’exercice du droit d’asile sans résoudre les dysfonctionnements actuels. Certains délais qui avaient été allongés par l’Assemblée nationale sont ainsi restreints : le délai de recours pour contester la décision de transfert sous procédure Dublin passe de 15 à 7 jours et le délai pour considérer une demande comme tardive et permettre son classement en procédure accéléré passe de 120 à 90 jours. Le Sénat a également rétabli la disposition - pourtant supprimée par l’Assemblée nationale au regard du lien inadapté qu’elle instaurait entre hébergement et procédure - qui permet à l’OFPRA de clore une demande d’asile en cas d’abandon du lieu d’hébergement sans motif légitime. Enfin, la disposition qui consacrait un droit au travail pour les demandeurs d’asile au terme d’un délai de neuf mois n’a pas été maintenue.

 

Plusieurs mesures nouvelles ont par ailleurs été ajoutées par le Sénat. Alors que le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale consacrait le bénéfice d’un accompagnement juridique et social pour tous les demandeurs d’asile, cette prestation devient facultative. La personne qui demande l’asile en rétention et devra contester la décision de maintien dans ce lieu à compter de sa notification, avant même de connaître la décision de l’OFPRA : le fond de la demande d’asile n’est donc pas l’objet du recours nouvellement ouvert, qui ne requiert donc pas l’effectivité requise par la jurisprudence européenne.

 

Les déboutés ont été au cœur des débats au Sénat, et le texte adopté comporte plusieurs mesures sur cette problématique. Ainsi, le rejet de la demande par l’OFPRA vaudrait décision d’éloignement du territoire, ce qui introduit une corrélation inadaptée entre le droit au séjour et la mission de protection. Les déboutés ne pourront pas solliciter un autre titre de séjour après la décision de rejet, et la sortie de l’hébergement devra se faire sans le délai aujourd’hui prévu. Ils pourront être assignés à résidence dans des centres où une aide au retour leur sera proposée, et le projet de loi limite fortement le droit à l’hébergement inconditionnel. Le délai de départ volontaire pour les personnes soumises à une obligation de quitter le territoire français est réduit de 30 à 7 jours, illustrant ainsi la confusion opérée entre le droit d’asile et le droit des étrangers.

 

Le texte prévoit par ailleurs la possibilité de créer, à titre expérimental, un service déconcentré de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en région, tandis que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pourrait tenir des audiences foraines dans les tribunaux administratifs. 

 

Après le vote solennel du Sénat, le texte pourra encore faire l’objet d’ajustements importants par la commission mixte paritaire avant un vote définitif de l’Assemblée nationale. Forum réfugiés-Cosi, dans un communiqué du 26 mai 2015 , a appelé les membres de cette commission « à corriger les reculs du Sénat et à relancer la dynamique visant à élaborer un cadre législatif plus protecteur, plus équitable et plus efficace afin de préserver l’exercice et la tradition du droit d’asile ».