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Propositions pour un système d’asile européen protecteur, solidaire et responsable

La révision du régime d’asile européen commun (RAEC), dont les instruments législatifs phares sont les directives Accueil, Qualification, Procédures et Retour ainsi que le règlement Dublin, constitue un développement majeur des politiques européennes en matière d’asile. Son impact sur les politiques et législations nationales relatives à l’asile, y compris en France, est considérable puisque les règlements sont directement applicables par les États membres et les directives doivent être transposées dans le droit national.

Cette révision a été annoncée, dans une communication de la Commission européenne d’avril 2016. Suite à cette communication, plusieurs propositions de réformes législatives ont été successivement publiées par la Commission européenne en mai et en juillet 2016.

L’approche générale adoptée par les institutions européennes et les États membres, s’articulant autour de deux piliers centraux, pose de réels enjeux.

Elle est en effet :

 

Forum réfugiés-Cosi, s’inquiète ainsi que cette révision ne conduise à une harmonisation par le bas des systèmes européens d’asile et se positionne en faveur d’un RAEC protecteur. Par la lecture croisée des propositions pour un règlement Procédures, pour un règlement Qualification, pour la révision de la directive Accueil et pour un règlement pour un cadre commun en matière de réinstallation, Forum réfugiés-Cosi défend 5 orientations clés :

1- Un régime d’asile européen commun protecteur et respectueux des droits fondamentaux

2- Un accès à la demande d’asile et à une protection pleinement garantis dans l’UE

3- Des procédures d’asile accessibles, justes et équitables

4- Des conditions d’accueil dignes

5- Une approche inclusive de la protection internationale

 

Forum réfugiés-Cosi a par ailleurs publié en janvier 2017 un document de positionnement sur la proposition de révision du règlement Dublin.