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Publication du rapport Fekl

Le 14 mai 2013, le député Matthias Fekl a remis au Premier ministre un rapport intitulé Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France. Axé sur trois thématiques (création d’un titre de séjour pluriannuel, accueil des étrangers en préfecture, contrôle juridictionnel de la rétention et de l’éloignement), ce rapport servira de support à l’élaboration du projet de loi sur l’immigration attendu pour l’été.

Forum réfugiés-Cosi, qui a participé aux consultations sur la question de l’éloignement et de la rétention organisées par M. Matthias Fekl avec des organisations de la société civile, accueille avec satisfaction la publication de ce rapport.

 

En matière d’éloignement, Forum réfugiés-Cosi espère vivement que la proposition visant à « remettre en place un contrôle juridictionnel effectif des conditions de privation de la liberté individuelle dans un délai très bref après le début de la rétention » sera prise en compte dans le projet de loi à venir. Pour Forum réfugiés-Cosi, ce contrôle doit être exercé par le juge des libertés et de la détention (JLD). Rappelons que depuis la loi du 16 juin 2011, le JLD n’intervient qu’après cinq jours de rétention, si bien qu’en 2012 62 % des personnes retenues ont été éloignées sans que leur placement en rétention ait pu faire l’objet du contrôle du JLD. A minima, le futur projet de loi devrait prévoir un retour au dispositif antérieur, à savoir une intervention du JLD dans un délai de 48 heures après le placement en rétention.

 

Le rapport préconise par ailleurs de raccourcir la durée maximum de rétention - actuellement de 45 jours - à 30 jours. Forum réfugiés-Cosi accueille favorablement cette proposition mais regrette qu’elle soit assortie d’une possibilité de dérogation, la durée de rétention pouvant être étendue à 45 jours pour les ressortissants de pays avec lesquels des accords bilatéraux prévoient un temps de mise en œuvre des procédures d’éloignement supérieur à 30 jours. Une politique d’éloignement garantissant l’égalité des droits ne saurait générer un système à deux vitesses en fonction des accords bilatéraux établis entre la France ou l’UE et les pays tiers.