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Quel système d’asile pour demain ?

Le projet de loi sur l’asile, présenté le 23 juillet en Conseil des ministres, constitue la première étape d’une réforme globale qui sera complétée dans un second temps par un volet réglementaire. Ce texte propose des changements majeurs par rapport au cadre législatif actuel, dans un contexte où l’ensemble des acteurs s’accorde sur la nécessité d’améliorer un système d’asile marqué par la saturation des dispositifs d’hébergement, une durée de procédure excessive et l’obligation de transposer de nouvelles normes européennes avant l’été 2015.

L’accélération de la procédure d’asile, dont la durée devrait être ramenée à neuf mois contre seize aujourd’hui, est au cœur de ce projet de réforme  Si cet objectif doit être salué, il est essentiel de veiller à ce que la réduction des délais ne se fasse pas au détriment des garanties procédurales et de la qualité de l’examen des demandes de protection. Elle ne pourra par ailleurs suffire à résoudre les dysfonctionnements actuels du système d’asile français.

 

Des améliorations notables

Parmi les principales dispositions du projet de loi sur l’asile, il est prévu que l’ensemble des demandeurs d’asile, y compris ceux dont la demande sera placée en procédure « accélérée » (qui remplacera l’actuelle procédure « prioritaire »), se voit remettre une attestation autorisant le séjour. Le droit au séjour étant valide durant toute la durée de la procédure devant l’OFPRA et, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Tous auront droit à bénéficier d’un hébergement dédié – sous réserve de places disponibles – et d’une allocation de subsistance tout au long de la procédure.

 

Ces points constituent des améliorations notables par rapport au droit aujourd’hui en vigueur, qui prévoit que les demandeurs placés en procédure dite « prioritaire » (qui représentent un tiers des procédures en 2014) ne peuvent être accueillis dans les dispositifs dédiés aux demandeurs d’asile, ne bénéficient pas de l’allocation temporaire d’attente pendant l’examen de leur recours, et peuvent être éloignés du territoire français avant que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’ait statué sur leur demande.

 

Deux dispositions rendues obligatoires par la directive européenne « Procédures » de juin 2013 figurent dans le projet de loi : la transcription de l’entretien, et la possibilité d’être assisté d’un tiers (avocat ou association) pendant cette étape. Ces garanties nouvelles devraient renforcer la qualité du processus d’examen des demandes. Le renforcement des moyens de l’OFPRA va également dans ce sens.

 

Des préoccupations importantes

Des préoccupations importantes demeurent cependant. C’est ainsi que le délai de recours devant la CNDA, réduit à cinq mois en procédure normale, est limité à cinq semaines pour les procédures accélérées. Quand la demande d’asile est faite en rétention, l’absence de recours suspensif sur le fond ne permet pas de répondre aux exigences de la jurisprudence européenne concernant le droit à un recours effectif. De même, le délai de contestation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) remise aux personnes déboutées passe quand à lui de trente à sept jours, un délai qui permet difficilement l’exercice effectif des droits.

 

La question de l’accueil des demandeurs d’asile constitue un autre enjeu majeur de la réforme, un tiers seulement d’entre eux étant aujourd’hui hébergés dans des Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA).

 

Le projet de loi prévoit la mise en place d’un schéma d’orientation national, s’appuyant sur des dispositifs d’orientation régionaux, pour une meilleure répartition des demandeurs dans les CADA et les hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile - HUDA). Ce mécanisme, qui a fait ses preuves dans le Rhône, constituerait une avancée au regard de la saturation des capacités d’accueil dans certaines régions. Il doit cependant être accompagné d’une prise en compte des besoins spécifiques des demandeurs, notamment au regard de leur situation sanitaire et familiale, et ne pourra constituer une réponse à la crise actuelle de l’hébergement que si le nombre de places disponibles est suffisant.

 

Si l’ambition annoncée du projet de loi sur l’asile est bien de « généraliser » le « modèle des CADA comme principal mode d’hébergement des demandeurs d’asile », le projet de loi de finances 2015, étape déterminante dans la mise en place de la réforme, ne permet pas de débloquer les moyens suffisants pour améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile à hauteur des attentes. Des préoccupations fortes demeurent, au-delà de la capacité d’accueil disponible, sur la qualité de l’accompagnement proposé dans les CADA, dont la baisse du prix de journée est annoncée, et dans les HUDA pour lesquels une circulaire de 2011 prévoit aujourd’hui qu’ils ne proposent pas d’accompagnement dans le cadre de la demande d’asile. Il est en effet essentiel de maintenir un accompagnement suffisant et adapté aux personnes en quête de protection internationale, à la fois par souci d’équité et pour éviter des reports de charge sur les collectivités locales.

 

Par ailleurs, le rôle des plates-formes d’accueil pour demandeurs d’asile demeure incertain dans le cadre de la réforme : au regard du manque de places dans des hébergements dédiés, qui ne sera résorbé que progressivement, les missions de ces plates-formes doivent être préservées pour assurer l’accompagnement socio-juridique des personnes qui ne pourront bénéficier des prestations assurées en centre d’hébergement.

 

 

Forum réfugiés-Cosi a formulé 40 propositions  afin que la réforme de l’asile aboutisse à un système d’asile plus protecteur, plus équitable et plus efficace.

 

Newsletter Forum réfugiésCosi n°1 - novembre 2014