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Quelle revalorisation de l’allocation pour demandeurs d’asile ?

Suite à l’adoption de la loi sur l’asile du 29 juillet 2015, un décret du 21 octobre 2015 a précisé les conditions de versement de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). Ce texte prévoit notamment le montant attribué aux demandeurs au regard de la composition de leur ménage.

Pour un demandeur d’asile seul, une allocation de 6,80 € par jour soit 204 € par mois est prévue. Cependant, pour chaque adulte ne se voyant pas proposer de place d’hébergement, un montant additionnel de 4,20 € par jour était octroyé. Pour un couple avec deux enfants, l’allocation de base est de 17 € par jour (510 € par mois) et elle atteint 25,40 € par jour (762 € par mois) lorsqu’aucun hébergement n’est proposé. Cette somme complémentaire concerne une part importante des demandeurs, puisque près d’un sur deux n’est pas orienté vers l’hébergement par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui gère l’ensemble des conditions matérielles d’accueil.

 

Dans une décision du 23 décembre 2016 , le Conseil d’État a annulé la disposition du décret du 21 octobre 2015 prévoyant ce montant additionnel de 4,20 €. La Haute juridiction administrative a considéré que ce n’était pas « un montant suffisant pour permettre aux demandeurs d’asile à qui aucune solution d’hébergement en nature n’est proposée de disposer d’un logement sur le marché privé de la location ».  Si le Conseil d’État a bien précisé que le droit européen n’exige pas que les montants prévus soient équivalents au seuil minimal prévu pour les nationaux au titre du Revenu de solidarité active (RSA), il a néanmoins appliqué l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en ce qui concerne les personnes sans hébergement. Dans un arrêt du 27 février 2014  concernant la Belgique, la CJUE avait en effet indiqué que « lorsqu’un État membre a opté pour la fourniture des conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financières, ces allocations doivent être suffisantes pour garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer la subsistance des demandeurs d’asile en leur permettant de disposer notamment d’un logement, le cas échéant, sur le marché privé de la location ».

 

La décision du Conseil d’État suit donc logiquement cette interprétation du droit européen proposée par la juridiction compétente en la matière. Elle enjoint au Premier ministre de définir un montant en conformité avec ces exigences dans un délai de deux mois, soit avant la fin du mois de février. Le montant précédemment fixé, qui prévoyait un supplément de 130 € par mois pour pallier l’absence d’hébergement proposé par l’OFII, ne permettait assurément pas de trouver une solution de repli. Cette somme devrait être considérablement augmentée pour permettre aux demandeurs d’asile de se loger et éviter ainsi la précarité constatée pour une partie de ce public.

 

En Belgique, depuis l’arrêt de 2014, les demandeurs d’asile peuvent bénéficier de l’allocation de minimum social prévue pour les nationaux (801,34 € par mois pour un adulte seul) lorsque les structures d’hébergement sont complètes. Ce dispositif est néanmoins rarement sollicité puisque, contrairement à la France, les places d’accueil sont généralement suffisantes pour répondre aux besoins d’accueil des demandeurs d’asile. Alors que la France prévoit un dispositif national d’accueil d’environ 60 000 places à la fin 2017 pour plus de 90 000 personnes éligibles aux conditions matérielles d’accueil, la création de places reste donc un impératif renforcé par la décision rendue en décembre par le Conseil d‘État.  

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°25-janvier 2017