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Réduire la durée de la procédure d’asile : état des lieux et enjeux

Nombreux sont les candidats et partis politiques qui, en ces périodes d’élections, proposent de réduire la durée de la demande d’asile afin de clarifier au plus vite la situation des personnes sollicitant une protection. Il convient dans ce contexte de poser un diagnostic précis sur les délais actuellement constatés, et d’évoquer quelques enjeux à prendre en considération dans le cadre de l’accélération des procédures.   

Selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’Office de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) doit traiter une demande d’asile en 6 mois en procédure normale et en 15 jours en procédure accélérée. En 2016, le délai moyen de traitement d’une demande d’asile (procédures normale et accélérée confondues) à l’Ofpra était de 183 jours, soit environ 6 mois. Il a diminué par rapport à 2015 où il était de 216 jours (7 mois). Les procédures normales ont été traitées dans un délai moyen de 220,5 jours (7 mois et une semaine), contre 262 jours (8 mois et demi) en 2015. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) fait quant à elle état d’un délai moyen constaté de 6 mois et 26 jours pour traiter les recours. Si ce délai est presque stable par rapport à 2015 (- 8 jours), il est en diminution de 47 % par rapport à 2010. Pour les « recours à 5 mois » (le délai de jugement prévu par la loi pour les recours contre des décisions prises par l’Opfra en procédure normale), le délai moyen constaté est de 7 mois et 19 jours, tandis que les « recours à 5 semaines » (le délai de jugement normalement prévu pour les demandes en procédure accélérée) ont été traités dans un délai moyen constaté de 2 mois et 27 jours.

 

Le délai moyen de traitement incluant Ofpra et CNDA est donc de près de 13 mois.

 

A ces délais d’instruction entre l’enregistrement du dossier par les instances de l’asile et la date de leur décision s’ajoutent d’autres délais. Au-delà des délais légaux liés à l’envoi du formulaire de demande d’asile (21 jours) ou du recours par le demandeur (1 mois), subsistent des délais d’enregistrement importants en début de parcours. La loi prévoit un délai de trois jours, qui peut être étendu à dix jours « lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément », entre la présentation du demandeur d’asile en plate-forme d’accueil pour demandeurs d’asile (PADA) – qui constitue la porte d’entrée vers la procédure d’asile depuis la réforme de 2015 -,  et l’enregistrement de sa demande au guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA) qui regroupe les services de la préfecture et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Cependant dans plusieurs départements, ce délai s’étend parfois au-delà d’un mois. Le respect du délai de trois jours n’est constaté que dans les départements de faibles arrivées.

 

Alors que la suppression par la loi de juillet 2015 de la domiciliation comme préalable à l’enregistrement de la demande d’asile devait entraîner un accès plus rapide à la procédure de demande d’asile, les départements dans lesquels la démarche de domiciliation pouvait être effectuée rapidement ont plutôt vu les délais d’accès s’allonger. Pendant ce délai entre lequel l’étranger manifeste sa volonté de demander l’asile auprès d’une PADA et l’enregistrement formel de sa demande en GUDA, les étrangers ne disposent pas d’un droit au maintien sur le territoire français et ne bénéficient pas des conditions matérielles d’accueil (allocation pour demandeur d’asile et hébergement) auxquels sont éligibles les demandeurs d’asile. L’une des priorités concernant la réduction des délais devrait donc porter sur cette période précédant l’instruction du dossier par l’OFPRA.

 

Par ailleurs, les efforts visant à réduire les délais ne doivent pas abaisser la qualité de la procédure d’asile. Certains dossiers nécessitent ainsi une instruction plus longue en raison de leur complexité, ou un temps suffisant pour que le demandeur – notamment lorsqu’il est vulnérable - exprime au mieux ses besoins de protection. L’essentiel est de permettre un examen attentif des situations individuelles et de ne pas passer à côté d’un besoin de protection avéré. Enfin, la problématique de l’intégration doit être prise en compte  et des moyens et dispositifs adaptés doivent être prévus pour renforcer l’accompagnement des étrangers qui passeront plus rapidement du statut de demandeur d’asile à celui de bénéficiaire d’une protection internationale.

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°29 - mai 2017