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Réforme de l’asile : une identification limitée des vulnérabilités

Alors que le droit européen a imposé une prise en compte des vulnérabilité des demandeurs d’asile afin de leur faire bénéficier de conditions d’accueil et d’une procédure adaptées, les dispositifs instaurés dans le cadre de la réforme de l’asile ne permettent pas d’identifier l’ensemble des types de vulnérabilités. C’est le cas notamment des traumatismes psychologiques, qui affectent pourtant de nombreux demandeurs d’asile et sont visés par la loi. 

La notion de vulnérabilité a été introduite récemment dans le droit européen de l’asile afin de permettre une meilleure prise en compte des besoins particuliers de certaines personnes. La loi sur l’asile du 29 juillet 2015 a introduit dans le droit français cette notion, précisée par une liste non exhaustive des personnes vulnérables qui transpose celle figurant sur la directive européenne Accueil. La vulnérabilité est également abordée par la directive Procédures de 2013, qui impose que les personnes vulnérables bénéficient de « garanties procédurales spéciales » pour l’instruction de leur demande. Une attention particulière devrait ainsi être apportée aux mineurs non accompagnés, aux personnes en situation de handicap, aux victimes de la traite des êtres humains, ou encore aux personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle.

 

L’un des enjeux autour de la vulnérabilité porte sur son évaluation : les conditions d’accueil ou la procédure ne pourront être adaptées que si tous les types de vulnérabilités peuvent être correctement identifiés tout au long du parcours du demandeur d’asile.  

 

La prise en compte de la vulnérabilité dans les conditions d’accueil

Dans le cadre de sa mission visant à proposer des conditions d’accueil aux personnes dont la demande d’asile vient d’être enregistrée, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est tenu de « procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier » (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - CESEDA, article L. 744-6). Cette évaluation est réalisée sur la base d’un questionnaire (voir Arrêté du 23 octobre 2015 ) qui permet à l’OFII de savoir si le demandeur est une femme enceinte, s’il est touché par un handicap sensoriel ou moteur, ou plus généralement s’il a « besoin de l’assistance d’un tiers pour les actes essentiels de la vie quotidienne ». Un problème de santé peut aussi être évoqué à ce stade et l’OFII peut à ce titre saisir un médecin pour étudier les documents à caractère médical ou examiner le demandeur.

 

Cette évaluation qui intervient dès le début de la procédure et se déroule dans un temps court, est limitée aux vulnérabilités dites « objectives » et immédiatement visibles. Elle ne permet pas d’adapter les conditions d’accueil pour d’autres types de vulnérabilité plus complexes à identifier. La loi sur l’asile prévoit que les besoins particuliers en matière d’accueil pour les personnes vulnérables « sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile », ce qui devrait permettre de compléter l’évaluation initiale. Cependant, le nouveau cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) instauré par l’arrêté du 29 octobre 2015 indique simplement que « l’équipe du CADA pourra (…) procéder à une évaluation de la vulnérabilité des personnes hébergées dans le centre ». En l’absence d’outils ou de formation spécifiques des personnels sur ce thème, il parait difficile à travers cette prestation facultative d’identifier certaines vulnérabilités – notamment psychologiques - et de les prendre en compte pour adapter les conditions d’accueil. Par ailleurs, les demandeurs d’asile qui ne seront pas orientés vers un hébergement en raison du manque de places disponibles seront seulement soumis à l’identification initiale par l’OFII et leurs besoins particuliers qui ne relèvent pas d’une vulnérabilité « objective » ne pourront pas être pris en compte.

La prise en compte de la vulnérabilité dans l’instruction de la demande d’asile

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) peut « définir les modalités particulières d’examen qu’il estime nécessaire pour l’exercice des droits d’un demandeur en raison (…) de sa vulnérabilité » (art. L. 723-3 CESEDA). Dans son Guide des procédures publié en novembre 2015, l’OFPRA précise que la demande d’asile des personnes vulnérables est traitée par des agents « dûment formés » et des groupes d’appui spécialisés ont été mis en place depuis 2013 sur cinq thèmes (orientation sexuelle et identité de genre, mineurs isolés, victimes de torture, femmes victimes de violence, victimes de la traite des êtres humains). Par ailleurs plusieurs modalités d’entretien sont présentées : la durée de l’instruction peut être adaptée, le demandeur peut indiquer dans le formulaire de dépôt de la demande qu’il souhaite choisir le sexe de l’officier de protection qui instruit la demande et/ou de l’interprète, et la présence à l’entretien d’un psychiatre, psychologue ou psychothérapeute peut être acceptée à titre exceptionnel.

 

Pour faire bénéficier les personnes vulnérables de ces « garanties procédurales spéciales » imposées par le droit européen, l’OFPRA doit être informé d’une situation de vulnérabilité qui a été identifiée en amont. Suite à l’évaluation initiale portant sur les conditions d’accueil ou en cas d’informations transmises en cours de procédure par les dispositifs d’hébergement, l’OFII signalera à l’OFPRA les femmes enceintes, les personnes en situation de handicap, ou des personnes susceptibles d’être régulièrement absentes pour des raisons médicales exprimées dès le début de la procédure. Le guide de procédures de l’OFPRA précise que « les vulnérabilités détectées dans le cadre de l’accueil (…) ne peuvent en aucun cas concerner le fond de la demande » qui relève de sa compétence. Mais l’évaluation de l’OFPRA ne pourra porter que sur les vulnérabilités qui ressortent du formulaire de demande d’asile.  

 

En l’absence d’une véritable procédure d’identification accompagnée d’outils, l’adaptation des conditions d’accueil et de procédure sera donc limitée pour plusieurs types de vulnérabilités qui apparaissent généralement au cours de la procédure et n’entrent pas dans le cadre d’évaluation imposé à l’OFII lors du premier accueil. Il s’agit notamment des « victimes de la traite des êtres humains (…), [des] personnes souffrant de troubles mentaux et [des] personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle », des catégories de personnes vulnérables pourtant citées en exemple dans la loi sur l’asile.

 

L’introduction de la notion de vulnérabilité dans le droit européen puis français pouvait laisser espérer une meilleure prise en compte de certaines problématiques qui impactent particulièrement la capacité du demandeur à formuler sa demande et donc à obtenir une protection. C’est notamment le cas des demandeurs ayant vécu des expériences traumatisantes dans leur pays d’origine ou pendant leur fuite, et dont les troubles psychologiques qui en résultent peuvent avoir un impact négatif lorsqu’il s’agit d’exprimer un récit d’asile. Pour eux comme pour d’autres personnes vulnérables, il sera nécessaire de construire de nouveaux dispositifs d’identification afin d’atteindre les exigences des directives européennes Accueil et Procédures.

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°12 - novembre 2015