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Régime d’asile européen commun : 2012, le compte à rebours en marche

Aux commandes de la présidence du Conseil de l’Union européenne depuis le 1er janvier, le Danemark a présenté vendredi 6 janvier ses priorités en matière d’asile au cours des six prochains mois. Le défi est de taille si la présidence danoise entend satisfaire la feuille de route fixée par le Programme de Stockholm.

Le Danemark a annoncé que les dossiers concernant l’asile et plus largement les questions migratoires occuperont une place de choix pendant les six prochains mois. Quatre domaines ont été en particulier identifiés : l’achèvement du régime d’asile européen commun (RAEC), le renforcement du système Schengen, une action ciblée relative à l’immigration irrégulière et enfin la définition de politiques d’intégration inclusives.

 

Un programme très chargé, des dossiers très controversés

Adopté en décembre 2009, le Programme de Stockholm a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne à bâtir d’ici 2012 un régime d’asile européen commun. Force est de constater qu’aujourd’hui, malgré les velléités de la Commission européenne et du Parlement européen, un tel système peine à voir le jour. Les négociations autour des propositions de révision des textes européens relatifs à l’asile - pour certains, sur la table des négociations depuis décembre 2008 - restent en effet pour le moins compliquées.

 

A l’heure actuelle, une majorité d’Etats membres s’oppose toujours à une refonte ambitieuse des textes actuels et semble privilégier une approche minimaliste du régime d’asile européen commun. Dans l’espoir de la création du RAEC d’ici fin 2012, le Danemark espère donc finaliser ou tout au moins faire suffisamment avancer les discussions sur les textes toujours à l’étude, à savoir la directive sur les procédures d’asile, la directive sur les conditions d’accueil, le règlement Dublin et le règlement Eurodac*. La présidence danoise entend également inciter davantage les Etats membres à faire preuve d’une véritable solidarité pratique avec ceux qui peinent, selon elle, à gérer l’afflux de demandeurs d’asile. Pour cela, elle entend s’appuyer entre autres sur le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA), nouvellement créé et installé à Malte.

 

La présidence danoise devra aussi faire avancer les discussions sur le nouveau cadre financier pluriannuel (2014-2020) proposé par la Commission européenne. Dans le domaine des affaires intérieures, la Commission propose de réduire le nombre de programmes à deux : le Fonds pour les migrations et l’asile (3,4 milliards d’euros) et le Fonds pour la sécurité intérieure (4,1 milliards). Le Fonds pour les migrations et l’asile soutiendra les actions en rapport avec l’asile et les migrations, l’intégration des ressortissants des pays tiers et le retour. Le Fonds pour la sécurité intérieure apportera un soutien financier aux initiatives relatives aux frontières extérieures et à la sécurité extérieure.

 

Autre dossier sur lequel l’action de la présidence danoise est très attendue, notamment du côté des ONG et du HCR : la réinstallation. Il faut espérer en effet que la présidence danoise permette enfin le lancement du Programme européen de réinstallation qui depuis la proposition de la Commission européenne en septembre 2009 n’a toujours pas abouti. Pourtant, la situation qui continue de prévaloir en Afrique du Nord est une incitation plus que pressante pour l’Union européenne de se doter des moyens d’agir de manière concertée en matière de réinstallation.

 

Pour les dossiers qui ne seront pas finalisés à l’issue de son mandat fin juin 2012, c’est aux Chypriotes, qui assumeront à leur tour la présidence du Conseil, qu’il reviendra de faire aboutir les discussions.

 

L’asile au cœur d’une politique plus large de « bonne gestion »

Si la politique d’asile fait partie des priorités affichées de la présidence, celle-ci se conçoit selon elle dans une perspective plus large : celle d’une « politique d’asile et d’immigration bien gérée » au sein d’une Europe plus sûre.

 

En matière de contrôle aux frontières extérieures, c’est sans aucun doute la modification du système Schengen et de sa gouvernance qui forment le dossier le plus sensible : la présidence entend « optimiser l’efficacité du système Schengen » et ainsi garantir un contrôle sûr des frontières extérieures afin de préserver la libre circulation des personnes sur son territoire. La présidence annonce également que l’accent sera mis sur la dimension externe de la politique d’immigration et d’asile. Il est notamment prévu de renforcer la coopération « avec les pays tiers dont sont originaires les immigrants illégaux et les demandeurs d’asile ». A cet égard, la présidence note qu’une politique « efficace » en matière de retours est essentielle.

 

Un autre volet sur lequel le Danemark souhaite soutenir l’échange d’expériences et le développement de méthodes déjà en cours entre les Etats : les politiques d’intégration. La présidence souhaite entre autres contribuer à la prévention de l’extrémisme.

 

Forum réfugiés ne peut que saluer le dynamisme affiché de la Présidence danoise, tout en souhaitant que cette course contre la montre préserve l’ambition et la nécessité d’élaborer un système européen d’asile juste, équitable et efficace. L’objectif de 2012 ne doit en effet pas se faire au prix d’une harmonisation et de normes de protection au rabais.

 

* Etat des lieux des négociations autour du Paquet asile

Textes adoptés :

Textes proposés et non adoptés : révision du règlement concernant la base de données d’empreintes digitales Eurodac, révision du règlement Dublin de 2003, révision de la directive relative aux normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait de la protection internationale (directive dite « procédures », 2005/85/CE) ou encore refonte de la directive relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (directive dite « accueil », 2003/9/CE)