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Règlement Dublin : des placements en hausse, un impact fort pour les demandeurs d’asile

Le règlement européen « Dublin III », en vigueur depuis le 1er janvier 2014, instaure des critères permettant de déterminer l’Etat responsable du traitement d’une demande d’asile formulée sur le territoire de l’un des 32 pays auxquels il s’applique (28 membres de l’Union européenne, Suisse, Norvège, Lichtenstein, Islande).

Alors que la Commission européenne a formulé une proposition visant à réviser ce règlement (voir notre article de newsletter de mai 2016 : « Vers une révision du règlement Dublin III  »), de nombreux dysfonctionnement persistent et les évolutions prévues ne semblent pas de nature à y remédier.

 

Des données récentes fournies par un rapport parlementaire dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances permettent d’illustrer certaines des difficultés rencontrées. En 2015, 11 742 demandeurs d’asile ont été placés sous procédure Dublin, ce qui représente 16% des premières demandes et une hausse de 136% par rapport à l’année précédente. Les Etats considérés comme responsables ont donné leur accord dans 67% des cas mais le transfert effectif n’a concerné que 525 personnes (+12% par rapport à 2014) ce qui représente un taux de transfert effectif de 6,7%.

 

L’augmentation des placements se confirme en 2016 puisque sur les huit premiers mois de l’année, 14 052 procédures Dublin ont été engagées par les préfectures (+74% par rapport à la même période en 2015). La part importante des demandes placées sous procédure Dublin a des conséquences en matière d’hébergement. Les « Dublinés » ne sont pas éligibles aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et ne peuvent être accueillis qu’en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) : l’orientation vers l’hébergement de ce public est donc soumise à une contrainte supplémentaire dans un contexte de saturation du dispositif national d’accueil.

 

689 transferts ont été réalisés entre janvier et août 2016, ce qui constitue un taux de transfert effectif de 4,9%. La tendance des années précédentes se confirme donc avec un écart important qui persiste entre le nombre de placements et les transferts réalisés. Ainsi dans plus de 95% des cas, l’application du règlement Dublin a eu pour seule conséquence d’allonger fortement les délais d’accès à la procédure d’asile et les coûts de prise en charge pendant cette période. Bien que les cas de fuite représentent une part importante des échecs de mise en œuvre (53,2% des cas d’après les dernières statistiques disponibles de 2014) les demandeurs d’asile n’étant pas dans cette situation peuvent voir l’enregistrement de leur demande retardée jusqu’à onze mois au regard des délais prévus par le règlement (la France a trois mois pour saisir l’Etat responsable, qui a ensuite 2 mois pour répondre, avant que la France ne dispose encore d’un délai de six mois pour mettre en œuvre le transfert). Suite à ces difficultés fréquentes dans l’organisation des transferts, qui aboutissent finalement à un examen de la demande par la France et ne sont pas nécessairement imputables aux demandeurs, ces derniers doivent encore entamer le parcours de demande d’asile en France qui durait en moyenne près de 15 mois en 2015.

 

Au premier semestre 2016, la France a transféré presque autant de personnes (510) qu’elle n’en a reçu (486) au titre du règlement Dublin. Ce dispositif n’a donc aucun impact en termes de volume de demandes d’asile finalement traitées par la France. Les principaux transferts entrants concernent l’Allemagne (157) suivie de la Suisse (69) et la Belgique (67), tandis que les transferts sortants sont principalement à destination de l’Allemagne (203), l’Italie (86) et le Royaume-Uni (50). A l’exception de ce dernier Etat, qui a surtout accepté le transfert de mineurs non accompagnés de Calais suite à des accords en ce sens avec la France (voir notre article de newsletter d’avril 2016 «  Calais : vers une voie légale d’accès au Royaume-Uni  »), c’est très majoritairement le critère de l’entrée ou du séjour irrégulier dans un Etat membre qui est retenu. Le rapport parlementaire conclut ainsi que « le système Dublin renforce la pression sur les systèmes d’asile des pays de première entrée », une conséquence observée depuis l’adoption de la première version du règlement Dublin en 2003, tandis que « le critère des attaches familiales reste (…) assez méconnu et très peu pris en compte » alors qu’il devrait primer sur les autres au regard du texte du règlement. Ainsi pour les autorités italiennes citées dans le rapport, « il faudrait commencer par appliquer pleinement le règlement sur ce point ». L’orientation proposée par la Commission en vue d’un règlement Dublin IV ne permet pourtant pas d’améliorer la mise en œuvre de cet aspect du système Dublin favorable aux demandeurs d’asile.

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°23 - novembre 2016