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Règlement Dublin : le Parlement européen prend position en faveur d’un dispositif plus solidaire

À l’issue d’un vote de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen le 6 novembre 2017, un rapport sur la proposition de refonte du règlement Dublin - qui fixe les critères et modalités de détermination de l’Etat responsable d’une demande d’asile formulée sur le territoire européen -a été adopté par 43 pour et 16 voix contre. Seuls les parlementaires eurosceptiques se sont opposés à l’adoption du rapport.

Le rapport adopté ( en anglais ici ) s’inscrit dans un processus législatif initié par une proposition de refonte formulée la Commission européenne en mai 2016 (voir notre article de newsletter de mai 2016 ). Il propose de nombreuses modifications et une remise à plat de ce dispositif dans une optique de solidarité entre États membres. Son point principal est l’abandon pur et simple du critère de première entrée irrégulière sur le territoire d’un État membre. Le mécanisme de relocalisation visant à permettre une répartition des demandeurs d’asile arrivant dans l’Union européenne, expérimenté entre 2015 et 2017 depuis la Grèce et l’Italie, deviendrait permanent : il ne serait plus limité aux situations d’urgence, comme le souhaite la Commission européenne (qui propose un « mécanisme d’équité correcteur »). Toutefois, la mise en place de ce mécanisme serait graduelle : il s’agit de s’assurer que les pays mettent en œuvre les moyens nécessaires à l’accueil des demandeurs d’asile et à l’instruction des demandes.

 

Chaque pays serait associé à une part de référence, fondée sur sa population totale et son produit intérieur brut. Les demandeurs d’asile seraient d’abord relocalisés en fonction de leurs liens familiaux, puis de liens liés à l’histoire individuelle du demandeur (s’il a effectué des études dans le pays, s’il parle la langue officielle…). Si le demandeur n’a aucun lien de ce type, il aura le choix entre quatre pays et sera affecté selon la part de référence de chaque État membre. Si des pays étaient trop sollicités, un mécanisme d’équité serait automatiquement activé et une répartition serait effectuée entre les quatre pays qui auraient dernièrement relocalisé le moins de demandeurs d’asile. Dans tous les cas, la relocalisation entraînerait le traitement de la demande d’asile par le pays en question ; une fois la demande déposée, elle rendra impossible (comme actuellement) toute demande d’asile dans un autre État membre.

 

Originellement, la rapporteuse Cecilia Wikstörm (ALDE, Suède) défendait une allocation qui serait versée aux « États sous pression », comme les pays d’entrée (Grèce et Italie) ou ceux acceptant un nombre de relocalisations supérieures à leur part de référence. Par ailleurs, la Commission devait prendre des sanctions financières contre les pays refusant la relocalisation : ces États devaient être privés de l’accès aux fonds européens en cas de refus. La commission du budget du Parlement européen, tenant à une proposition plus consensuelle vis-à-vis des pays de l’Est, a fait une proposition d’amendement reprise par le rapport final. Dans le rapport finalement adopté, il est possible à un État de déroger à ses obligations de relocalisation : il devra, par contre, verser pour chaque demandeur d’asile non-relocalisé une contribution financière.

  

Si le projet a été favorablement accueilli par l’ensemble des parlementaires européens, il l’a été beaucoup plus diversement par le Conseil européen. Le président du Conseil européen, Donald Tusk, a déclaré qu’il n’y avait « pas d’avenir pour ces mesures ». Plusieurs gouvernements de l’Europe de l’Est ont déclaré leur opposition au projet. A contrario, plusieurs pays d’Europe occidentale (notamment la France) se sont montrés favorables à cette proposition de réforme qui tendrait à une plus grande solidarité entre États membres, même s’ils restent prudents. D’autres, notamment la Grèce et l’Italie, se félicitent de cette proposition et souhaiteraient la voir aboutir rapidement afin de faire face à l’afflux de demandeurs d’asile sur leurs territoires.

 

Le rapport défendu par le Parlement européen s’avère donc ambitieux, mais il sera difficile de surmonter les réticences de certains États membres de l’Union européenne. Une phase de « trilogue », c’est-à-dire une discussion entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen, devrait tenter de concilier les différentes positions.

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°34 - décembre 2017