Flux rss actualités
Partager : Google+ Facebook Twitter del.icio.us

Rétention administrative : neuf raisons d’améliorer le projet de loi sur l’immigration

Le 18 novembre dernier, les cinq associations présentes en Centre de rétention administrative, dont Forum réfugiés-Cosi, ont rendu public leur rapport commun pour l’année 2013. Celui-ci fait état de la persistance d’atteintes, parfois graves, aux droits fondamentaux de personnes retenues.

Quelques chiffres

En 2013, plus de 45 000 personnes ont été placées en rétention. Le nombre de retours forcés a également augmenté, atteignant 44 458 personnes en métropole et outre-mer, contre 38 652 en 2012. L’Outre-mer concentre la moitié des éloignements, essentiellement de ressortissants de pays limitrophes. Le nombre de mineurs placés en rétention s’est accru outre-mer, essentiellement à Mayotte (3 512 mineurs contre 2 575 en 2012). En métropole, plus de 60% des personnes ont été éloignées vers un pays membre de l’Union européenne, le nombre de placement en rétention de citoyens européens – Roumains pour la plupart –, atteignant en 2013 son plus haut niveau.

 

Améliorer le projet de loi

Les cinq associations demandent une révision des dispositions du projet de loi concernant la rétention et l’éloignement, et ce pour neuf raisons.

 

Tout d’abord parce que le projet laisse inchangées des mesures de la "loi Besson" relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité, en maintenant :

      1. la durée maximale de rétention à 45 jours. Or plus la rétention est longue, plus elle est anxiogène et plus la probabilité d’éloignement s’amenuise. Il convient de la réduire, par exemple en la ramenant à 32 jours comme précédemment.

      2. le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) au 5e jour. La majorité des personnes sont éloignées avant l’intervention du juge judiciaire garant des libertés individuelles. Le JLD doit intervenir dans les 48h.

 

 Ensuite parce que ne sont pas suffisamment pris en considération :

      3. le sort des enfants, spécialement outre-mer.
      4. la situation de l’Outre-mer, dont le régime dérogatoire ne permet pas de recours effectif.
      5. Le cas des locaux de rétention administrative (LRA), où les droits sont réduits  (assistance matérielle et juridique facultative, unité médicale absente, pas ou peu d’avocats) et dont la suppression ou au moins la limitation de l’usage n’est pas prévue.
      6. le droit à la santé, la suspension de l’expulsion le temps du diagnostic en cas de maladie grave n’étant pas garantie, au risque d’exposer au péril la vie des personnes concernées.

 

Enfin parce que le projet de loi prévoit :
      7. le bannissement systématique de l’Union européenne de toute personne faisant l’objet d’une mesure d’éloignement sans délai de départ. L’ampleur et la gravité de cette mesure, tout comme ses conséquences sur la vie des personnes, sont disproportionnées.
      8. l’interdiction de circulation en France à l’encontre de citoyens européens pour « trouble à l’ordre public » ou « abus de droit », notions larges et aux contours flous. C’est là une atteinte sérieuse à la liberté de circulation des citoyens à l’intérieur de l’Union européenne.
      9. le renforcement des contraintes de l’assignation à résidence sans contrôle judiciaire, alors qu’elle peut être prolongée pour une durée bien plus longue que celle de la rétention.

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°2 - décembre 2014