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Rétention et zone d’attente : les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de libertés

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité administrative indépendante instituée en 2007, qui a pour mission de visiter à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté (établissements pénitentiaires et de santé, locaux de garde à vue etc.) afin de s’assurer que les droits fondamentaux y sont respectés. Plusieurs centres et locaux de rétention administrative, ainsi que les zones d’attente, sont donc régulièrement visités.

Le rapport d’activité 2014 présenté le 20 mars 2015 est centré sur le thème de l’autonomie et de la faculté de choisir et d’agir par soi même dans un contexte d’enfermement. Adeline Hazan, Contrôleur général nommée en juillet 2014, fait part d’un total de 137 visites sur l’année, qui ont concerné une zone d’attente et huit centres et locaux de rétention administrative dont les centres de Nice et Marseille où intervient Forum-réfugiés-Cosi pour une mission d'aide à l'exercice effectif des droits des personnes retenues. Depuis 2008, ces lieux de privation de liberté pour les étrangers ont fait l’objet de 80 visites.

 

Parmi les principales recommandations pour l’année 2014, le Contrôleur considère qu’une formation adaptée devrait être dispensée aux fonctionnaires affectés en centre de rétention. Il observe que l’Office français de l’immigration et l’intégration (OFII) ne devrait pas, comme c’est parfois le cas, limiter sa mission visant à aider les étrangers à préparer les conditions matérielles de leur départ à une aire géographique restreinte à 50 km (les affaires personnelles des retenus pouvant se trouver au-delà de ce périmètre). Il précise par ailleurs que les établissements doivent veiller à faciliter les relations entre les étrangers retenus et les associations habilitées dans ces centres, qui devraient notamment pouvoir entrer en contact avec les personnes placées à l’isolement. Plusieurs autres recommandations portent sur la nécessité de faciliter l’accès au téléphone et à Internet, le contact avec les avocats, l’accès aux soins ou encore la mise à disposition des biens personnels.

 

Il ressort par ailleurs du rapport qu’un obstacle à l’autonomie est constitué « par la manière dont est délivrée l’information relative aux droits » par les services de police, celle-ci s’effectuant le plus souvent à travers un document type rédigé dans l’une des sept langues les plus courantes déterminées par arrêté du ministère de l’Intérieur. Le Contrôleur a relevé qu’il était rarement fait appel à un interprète pour s’assurer que la personne a effectivement compris ses droits. L’exercice du droit d’asile est ainsi rendu difficile dans ce contexte, d’autant que les imprimés types énoncent que le délai pour demander l’asile est de cinq jours « alors que ce délai a pu commencer à courir (…) en cas de transfert notamment ».

 

L’année 2014 a également été marquée par une possibilité pour le Contrôleur – consacrée par la loi du 26 mai 2014 – d’effectuer un « contrôle de l'exécution par l'administration des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'Etat de destination ». Le rapport mentionne trois contrôles de ce type au cours l’année, mais ne fournit pas davantage d’éléments sur l’exercice de cette nouvelle mission.

 

Enfin, le Contrôleur rappelle une liste de vingt recommandations figurant dans le rapport de l’année précédente et qui n’ont toujours pas « trouvé un commencement de réalisation ». Il est en particulier proposé de ramener la durée de la rétention de 45 jours à 32 jours, une position portée par Forum réfugiés-Cosi mais qui n’est pas abordée dans le projet de loi sur l’immigration qui doit être examiné en 2015. 

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°5 - mars 2015