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Rétention et zone d’attente : les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de libertés

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité administrative indépendante dont la mission est de visiter à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté (établissements pénitentiaires et de santé, locaux de garde à vue etc.) afin de s’assurer que les droits fondamentaux y sont respectés. Plusieurs centres et locaux de rétention administrative, ainsi que les zones d’attente (ZA), sont donc régulièrement visités.

Parmi les 160 visites effectuées en 2015, le contrôleur a visité trois zones d’attente et onze centres et locaux de rétention administrative dont le centre de Nîmes où intervient Forum réfugiés-Cosi pour une mission d’aide à l’exercice effectif des droits des personnes retenues. Depuis 2008, ces lieux de privation de liberté pour les étrangers ont fait l’objet de 94 visites.

 

Dans son rapport d’activité 2015 , le Contrôleur formule un certain nombre de recommandations concernant, notamment, les conditions matérielles de prise en charge des personnes retenues, la notification de leurs droits ou encore l’accès à l’information. Il indique que les visites effectuées en 2015 dans les centres de rétention administrative (CRA) n’ont pas permis de mettre en lumière d’amélioration des conditions de rétention. Le Contrôleur souligne le manque d’informations mises à disposition des personnes retenues et précise, à ce titre, qu’il n’existe pas de « livret d’accueil » et que les informations délivrées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) sont insuffisantes. Il a, par ailleurs, observé que la notification des droits était fréquemment faite a minima (opération rapide, traduction par téléphone, pas de document récapitulant les droits remis aux intéressés, etc.).

 

Plusieurs autres recommandations portent sur les locaux de rétention administrative (LRA). Il considère que les LRA demeurent des espaces précaires dans lesquels le respect des droits ou d’exigences fondamentales n’est pas vraiment assuré. Il révèle que les droits de la défense et l’accès au droit y sont insuffisamment garantis, précisant que les listes des avocats inscrits au barreau ne sont pas affichées ou encore que les organismes d’aide aux étrangers ne sont que très peu présents. La précarité des LRA et l’insuffisance de leurs moyens ont conduit le Contrôleur à recommander au gouvernement que la situation particulière de chaque LRA soit auditée afin que tous ceux dont l’existence n’est pas strictement indispensable soient fermés.

 

Depuis la loi du 26 mai 2014, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est chargé du « contrôle de l’exécution par l’administration des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre d’étrangers jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination ». Le Contrôleur bénéficie d’un accès direct et systématique à l’information sur la programmation des retours forcés et bénéficie de toute liberté d’accès aux ports, aéroports et moyens de transport utilisés pour suivre l’opération. Depuis la mise en place de cette procédure de contrôle, le Contrôleur a procédé à sept missions. Elles ont recouvert des retours forcés vers l’Albanie, l’Algérie, le Cameroun et la Géorgie ainsi qu’une réadmission en Italie. Ce faible échantillon n’a pas permis au Contrôleur d’obtenir des données réellement représentatives. Il a indiqué poursuivre ses investigations et a fait savoir qu’il adressera un rapport au gouvernement sur ce thème en 2016.

 

Le rapport présente également un suivi des avis, recommandations et saisines du Contrôleur. En octobre 2015, le Contrôleur a été alerté de la mise en œuvre de déplacements collectifs de personnes étrangères interpellées à Calais vers sept CRA du territoire national (Metz, Marseille, Rouen-Oissel, Paris-Vincennes, Toulouse-Cornebarrieu, Nîmes et Mesnil-Amelot). La gravité des atteintes aux droits fondamentaux observée a conduit le Contrôleur à adresser des recommandations en urgence au ministre de l’intérieur en date du 13 novembre et à demander, en conséquence, à ce que soit mis fin à ces déplacements collectifs comme l’avaient également demandé plusieurs associations intervenant en rétention (voir notre communiqué du 22 octobre 2015 )

 

L’année 2015 a également été marquée par une augmentation significative du nombre de saisines de personnes privées de liberté en rétention administrative (72 saisines en CRA et 7 en ZA) puisque ces lieux représentent 2,30% des saisines en 2015 contre 1,18% en 2014. Cet accroissement s’explique notamment par la sensibilisation opérée auprès des avocats par le Contrôleur et ses collaborateurs. Le Contrôleur annonce, dans ce cadre, que des rencontres régulières seront instaurées afin de sensibiliser les associations au rôle d’information et de relais qu’elles peuvent assurer entre les personnes présentes dans l’ensemble des lieux de privation de liberté et le contrôle général.

 

Enfin, le Contrôleur, ayant à plusieurs reprises visité chacun des CRA et émis des recommandations qui ne sont pas toujours suivies d’effets, invite le gouvernement à programmer la mise en œuvre systématique de ces recommandations et à en assurer le suivi.

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°17 - avril 2016