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Rétention et zone d’attente : les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de libertés

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante dont la mission est le contrôle des lieux où des personnes sont privées de liberté (prisons, hôpitaux psychiatriques, centres et locaux de rétention administrative, centres éducatifs fermés, locaux de gardes à vue), afin de s’assurer que les droits fondamentaux y sont respectés.

Pour mener à bien cette mission, le CGLPL effectue des visites de ces lieux. En 2016, le rapport d’activité indique que les contrôleurs ont ainsi passé 21 jours dans six établissements de rétention administrative : le centre de rétention administrative (CRA) de Pamandzi et les locaux de rétention administrative (LRA) de Dzaoudzi et de Sada à Mayotte, les zones d’attente (ZA) de Petite Terre (Guadeloupe) et de Beauvais, le CRA et l’hôtel de police de Coquelles dans le cadre du suivi de l’opération de démantèlement du camp de Calais. Depuis sa création en 2008, le CGLPL a effectué 100 visites en rétention, dans 69 établissements différents, soit 68% des 102 établissements de rétention du territoire français visités au moins une fois.

 

Le CGLPL est aussi saisi par des personnes privées de liberté, leurs proches ou des associations. Entre janvier et novembre 2016, 89 saisines adressées au CGLPL concernaient des lieux de rétention administrative, dont 72 qui concernaient des CRA (80,90%) et 10 des ZA (11,24%). Parmi ces saisines, 11 avaient pour origine une personne concernée et 66 une association. Suite à des saisines, le CGLPL a sollicité pour des vérifications 17 directeurs de CRA et un directeur de LRA/ZA, et 25 enquêtes ont été ouvertes, dont 24 concernant des CRA.

 

Lorsqu’il constate une violation des droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, le CGLPL interpelle les pouvoirs publics compétents à différentes échelles (directeurs d’établissements, préfectures, ministères, agences régionales de santé, Sénat, etc.). Par ailleurs il publie des avis sur des sujets spécifiques ou des thèmes transversaux aux lieux de privation de liberté, il propose des modifications aux dispositions législatives et règlementaires, et il adresse chaque année des recommandations générales sur chaque type de lieu de privation de liberté aux ministres concernés.

 

En 2016, le CGLPL a ainsi interpellé le Sénat sur le caractère inéquitable de l’extension du délai de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) pour les personnes placées en rétention administrative sur le territoire de Mayotte. En effet, en application de la loi du 7 mars 2016 modifiant le CESEDA, le JLD effectue un premier contrôle de la légalité du placement en rétention administrative au bout de 48 heures. Ce nouveau délai se substitue à celui de 5 jours partout en France, sauf à Mayotte où la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, promulguée le 28 février 2017, réintroduit ce délai de 5 jours. Concernant Mayotte, le CGLPL évoque aussi la situation problématique de nombreux mineurs qui sont rattachés à un adulte lors de leur passage en rétention administrative, même en l’absence de filiation légalement établie, en vue d’un éloignement.

 

Concernant les mineurs sur l’ensemble du territoire, le CGLPL a de nouveau recommandé de prendre toute mesure pour éviter absolument leur enfermement dans des CRA et a fortiori dans des LRA. Il observe en effet une recrudescence des placements en rétention de familles accompagnées d’enfants mineurs, malgré une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme et l’engagement du candidat devenu président de la République en 2012. Par ailleurs il s’inquiète de la possibilité ouverte par le décret du 28 octobre 2016 de placer des familles avec des enfants mineurs dans des LRA spécialement aménagés. En effet les LRA sont des espaces précaires où l’accès aux droits n’est pas suffisamment garanti (en l’absence notamment de l’assistance juridique existante en CRA) et les conditions d’accueil parfois peu respectueuses de la dignité des personnes.

 

Dans son rapport, le CGLPL adresse ou rappelle plusieurs recommandations générales au ministre de l’intérieur concernant la rétention. Il préconise notamment de limiter la durée maximale de la rétention à 32 jours, de renoncer à l’interdiction des téléphones portable, de favoriser l’accès aux soins psychiatriques, de neutraliser la durée de passage en LRA et les jours de fermeture du greffe du CRA dans le calcul du délai de recours de 48 heures, de favoriser l’information des personnes retenues et leur accès à un avocat, de faciliter l’accès aux associations d’assistance juridique en rétention en garantissant le caractère confidentiel des entretiens et en leur permettant l’accès aux lieux d’hébergement, et d’améliorer le rôle des interprètes. Suite à une saisine d’une personne retenue en CRA et rencontrant des difficultés pour obtenir communication de son dossier médical auprès de l’Agence régionale de santé, le CGLPL a par ailleurs rappelé que le code de la santé publique ne prévoit aucune restriction au droit d’accès des patients aux informations médicales les concernant.

 

Newsletter de Forum réfugiés-Cosi n°28 - avril 2017