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Statistiques de l’asile en France : un meilleur niveau de protection en 2013

L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ont publié l’ensemble des données statistiques concernant le traitement des demandes d’asile en France pour l’année 2013.

66 251 demandes d’asile (réexamens et mineurs accompagnants compris) ont été formulées auprès de l’OFPRA, soit une augmentation de 7,8 % par rapport à l’année précédente. L’OFPRA a enregistré 45 925 dossiers de première demande (hors mineurs accompagnants). Comme en 2012, le premier pays de provenance des demandeurs d’asile est la République démocratique du Congo (RDC) avec un nombre de demandeurs stable (3966), suivi du Kosovo et de l’Albanie pour lesquels on constate une importante augmentation des demandes (respectivement 68 % et 95 %).

 

La part des réexamens passe de 10% en 2012 à 8,7% en 2013. La proportion des procédures prioritaires au sein de la demande totale diminue également (25,6% des demandes en 2013 contre 31,3% en 2012). Les demandes de mineurs isolés étrangers (367 demandes) connaissent une baisse importante (-25 %) tout comme l’asile à la frontière qui atteint son plus bas niveau des dix dernières années (1346 demandes). Enfin, 227 demandes d’apatridie ont été enregistrées en 2013.

 

L’Ile-de-France demeure au premier rang des régions, avec 41 % de la demande nationale, devant la région Rhône-Alpes (11%). Le Rhône est le troisième département d’arrivée (3 425 premières demandes), derrière Paris (7 698) et la Seine Saint Denis (3 921).

 

L’OFPRA a rendu 46 684 décisions (hors mineurs accompagnants), un nombre quasiment stable par rapport à l’année précédente (+ 1,5 %) mais le taux d’accord de 12,8 % en première instance (5 978 décisions d’admissions) est en hausse de plus de 3 points par rapport au taux de l’année 2012 (9,4 %). La CNDA a quant à elle rendu 38 540 décisions, dont 36 245 statuant au fond (hors non-lieux, forclusions et désistements) et a octroyé la protection internationale à  5450 personnes.  Cela  représente un taux d’accord à la CNDA de 15% des décisions au fond, en diminution par rapport à 2012 (16,6%).

 

En 2013, le taux global de protection (OFPRA + CNDA) a progressé pour se situer à 24,5 %, contre 21,7 % en 2012. Cette tendance à la hausse succède à quatre années de baisse, mais le taux des années 2010 (27,5 %) et 2011 (25,3 %) n’est cependant pas atteint. Au total, 11 428 décisions de protection ont été prises en 2013, dont une courte majorité par l’OFPRA.

 

Le délai moyen de traitement par l’OFPRA passe de 186 jours en 2012 à 204 jours (soit 6 mois et 21 jours) en 2013. Les demandes en procédure prioritaire sont traitées dans un délai moyen de 55 jours. A la CNDA, la réduction du délai de jugement moyen amorcée en 2009 se poursuit cette année : 8 mois et 26 jours contre 9 mois et 29 jours en 2012. Cette diminution peut s’expliquer d’une part par la baisse du nombre de recours et d’autre part par une réforme procédurale actée à l’été 2013.

 

Le délai moyen de traitement incluant OFPRA et CNDA atteint donc 473 jours, soit près de 16 mois. La nouvelle directive européenne « Procédure » fixe une durée maximale de procédure en première instance à six mois. L’un des objectifs de la réforme de l’asile en France est d’aboutir à une réduction importante des délais sans que la qualité des décisions ne soit dégradée.

 

Au 31 décembre 2013, 186 234 personnes étaient placées sous la protection de l’OFPRA (dont 169 990 réfugiés, 14 997 bénéficiaires de la protection subsidiaire et 1 247 apatrides)