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Transferts « Dublin » vers la Grèce : plusieurs États membres indiquent une reprise progressive

Le 8 décembre 2016, la Commission européenne a recommandé aux États membres de reprendre les transferts vers la Grèce en application du règlement Dublin III, de manière progressive et au cas par cas, en s’assurant notamment en amont du transfert des capacités d’accueil et du traitement spécifique réservé au demandeur si celui-ci présente des vulnérabilités particulières. La Commission précise par ailleurs qu’une telle reprise des transferts ne devrait pas être rétroactive. Elle propose ainsi d’appliquer la reprise des transferts « aux demandeurs d’asile qui seront entrés en Grèce en franchissant les frontières extérieures dans des conditions irrégulières à partir du 15 mars 2017 ou à d’autres personnes dont la Grèce sera responsable à partir de cette date ».

Les transferts vers la Grèce de demandeurs d’une protection internationale étaient suspendus depuis 2011, suite à deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de Justice de l’Union européenne constatant des défaillances systémiques dans le régime d’asile grec entraînant violation des droits des demandeurs d’une protection internationale renvoyés vers ce pays.

 

En réponse à cette recommandation, plusieurs États membres dont l’Allemagne, la Belgique et l’Autriche ont annoncé leur intention de suivre cette recommandation et ce, malgré les inquiétudes tant du gouvernement grec que des organisations de la société civile. Celles ci justifient ces inquiétudes d’une part par le fait que le règlement Dublin III n’est aujourd’hui pas à même de prendre en compte des situations d’afflux important de demandeurs d’asile et laisse reposer la responsabilité de l’accueil sur les pays situés le long des frontières extérieures de l’Union européenne, et d’autre part au regard des défaillances systémiques persistantes du système d’asile grec qui présente toujours des insuffisances majeures en matière d’accueil et de procédures malgré certaines améliorations.

 

Ce pays, où sont arrivées 173 450 personnes par la mer en 2016 et qui a enregistré 51 091 demandes cette même année, demeure marqué par de nombreux obstacles concernant l’accès à la procédure et aux conditions d’accueil. D’après le rapport de la base de données Asylum information database (AIDA), le pays ne disposait en janvier 2017 que de 1 896 places dédiées aux demandeurs d’asile dont 1 312 dédiées aux mineurs non accompagnés.

 

A ce jour, la France n’a officiellement pas exprimé de position sur ce sujet.

 

Pour de plus amples détails sur le contenu de la recommandation de la Commission européenne voir l’article «  Vers un rétablissement des transferts Dublin vers la Grèce  » - Newsletter Forum réfugiés-Cosi N°25 - janvier 2017

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°27 - mars 2017