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UE-Turquie : un plan alarmant au regard du respect du droit d’asile et de l’accueil des réfugiés en Europe

Si un plan d’action commun visant à « intensifier leur coopération en vue de prévenir l’afflux de migrants en situation irrégulière dans l’UE », « d’organiser les flux migratoires » et « de contribuer à endiguer la migration irrégulière » avait déjà été approuvé en octobre 2015 par l’Union européenne (UE) et la Turquie, de nouvelles mesures ont été prises conjointement par les deux parties le 7 mars et approuvées lors du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016.

Ainsi, il a  tout d’abord été convenu qu’à partir du 20 mars 2016,  toutes les personnes cherchant à gagner les îles grecques de manière irrégulière, qu’elles souhaitent demander l’asile en Europe ou non, doivent être renvoyées vers la Turquie. Alors que selon le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 91% des personnes arrivées en Europe par la Grèce depuis début 2016 ont besoin d’une protection internationale, ce nouveau plan, contrairement au précédent, vise aussi les demandeurs d’asile. Il prévoit que les personnes ayant atteint les îles grecques et qui désirent y demander l’asile doivent être « dûment enregistrées » et voir leur demande traitée « individuellement », en coopération avec le HCR, et conformément à la directive Procédures. Or, une disposition de cette directive prévoit qu’un État membre, ici la Grèce, peut reconnaitre un pays tiers - la Turquie - comme « pays tiers sûr » et par conséquent considérer comme

« irrecevables » toutes les demandes d’asile introduites par des personnes ayant transité par la Turquie. Le droit européen permet donc aux États membres de ne pas examiner une demande d’asile en utilisant la notion de « pays tiers sûr ».

 

Cependant, au titre de la définition figurant dans la directive Procédures, un « pays tiers sûrs » est un pays où un certain nombre de garanties sont offertes aux demandeurs d’une protection internationale y compris la possibilité de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et, si ce statut est accordé, de bénéficier d’une protection conformément à la convention de Genève. Or le fonctionnement du système d’asile turc, l’adhésion restrictive de la Turquie à la Convention de Genève ainsi que les négociations en cours d’accord de réadmission avec 14 pays font craindre des violations du droit d’asile, y compris du principe de non-refoulement. La Commission européenne avait d’ailleurs indiqué en amont du Conseil européen que pour que la Turquie puisse être considérée comme « pays tiers sûr » « la législation turque doit garantir l’accès effectif à des procédures d’asile pour toute personne ayant besoin d’une protection internationale », sous-entendant que ce n’est pour l’instant pas le cas. En attendant, toutes les personnes arrivées sur les îles grecques depuis le 20 mars, dont la majorité ont besoin d’une protection internationale, sont systématiquement retenues dans des centres d’accueil fermés, en conséquence de quoi le HCR, ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales humanitaires, ont annoncé cesser leurs activités dans les « hotspots » par refus de cautionner leur transformation en centre de rétention.

 

La seconde mesure clé de cette déclaration prévoit que pour chaque Syrien renvoyé en Turquie au départ des îles grecques, un autre Syrien sera réinstallé de la Turquie vers l'UE. Aucune contrepartie n’est prévue pour les demandeurs d’asile originaires d’autres pays, qui pourront être renvoyés en Turquie mais ne seront pas éligibles à ce programme de réinstallation. Ils risquent d’être renvoyées vers leur pays d’origine sans avoir la possibilité d’introduire une demande d’asile ni d’obtenir une protection de la part des autorités turques.

 

Pour la réinstallation des Syriens, l’ouverture de places d’accueil supplémentaires dans les États membres n’est pas envisagée : les 18 000 places de réinstallation encore disponibles dans le cadre du plan de réinstallation décidé en juillet 2015 seront affectées à la mise en œuvre de cette mesure. Les réfugiés syriens au Liban et en Jordanie, plus de 1,8 millions, ne pourront donc pas bénéficier de ce programme. Si cela ne suffit pas, les 54 000 places de relocalisation qui n’ont pas encore été réparties entre l’Italie et la Grèce seront à leur tour utilisées. En pratique cela implique que moins de 120 000 personnes, au lieu de 160 000, seront relocalisées depuis l’Italie et la Grèce. La réinstallation des Syriens permettra ainsi une protection en Europe grâce à une voie d’accès légale depuis la Turquie, mais sans engagement supplémentaire des États en matière d’accueil par rapport aux décisions déjà prises en 2015 sur la réinstallation et la relocalisation. Le plan n’aura donc pas pour effet de protéger davantage de personnes en Europe, par rapport à ce qui était déjà prévu.

 

Enfin, l’objectif de ce plan étant de « reprendre le contrôle de [nos] frontières extérieures », selon les termes du président du Conseil européen Donald Tusk, aucune autre voie légale d’accès à l’Europe depuis la Turquie ne sera mise en place tant que les franchissements irréguliers entre la Turquie et l’UE n’auront pas pris fin. Un renforcement accru des contrôles des frontières maritimes et terrestres, tant côté turc que côté grec, est ainsi envisagé. Afin de mettre en œuvre l’ensemble des mesures, l’UE s’est engagée à accélérer le versement des trois milliards d'euros promis à la Turquie, et pourrait y ajouter trois milliards d'euros supplémentaires d’ici la fin 2018.

 

En contrepartie de ce plan, la Turquie obtient de l’UE la levée des obligations en matière de visa pour les citoyens turcs au plus tard à la fin du mois de juin 2016 et l’ouverture d’un nouveau chapitre au regard de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne d’ici juillet 2016.

 

Lire le dernier communiqué de presse de Forum réfugiés-Cosi : « Accord UE – Turquie sur l’accueil des réfugiés et des migrants : la ligne rouge a été franchie ! »