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Une campagne européenne pour protéger les apatrides de la rétention arbitraire

Le Réseau européen sur l’apatridie (ENS) agit en Europe depuis 2012 pour donner une voix aux apatrides, leur permettre d’être reconnus et protégés, lutter contre ce phénomène et prévenir l’apparition de nouvelles situations d’apatridie. D’après l’article 1er de la Convention relative au statut des apatrides de 1954, un apatride est « une personne qu’aucun Etat ne reconnaît comme son ressortissant ». Autrement dit, un apatride ne possède la nationalité d’aucun Etat.

L’apatridie implique de nombreux obstacles en matière d’accès aux droits, les personnes apatrides rencontrant ainsi des difficultés à se loger, à se soigner, à accéder à l’emploi et à l’éducation. Ce phénomène a également des répercussions importantes en matière de privation de liberté. Le rapport publié par ENS le 4 mai 2017, intitulé « Protéger les personnes apatrides de la rétention arbitraire : un programme pour le changement », met en lumière les parcours d’hommes, de femmes et d’enfants n’ayant pas de nationalité, placés en rétention de manière arbitraire, parfois pendant plusieurs années. D’après ce rapport, qui propose un aperçu de travaux de recherches conduits en Bulgarie, à Malte, aux Pays-Bas, en Pologne, au Royaume-Uni et en Ukraine, il n’existe pas de données officielles permettant de déterminer le nombre de personnes apatrides placées en rétention. Néanmoins, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) estime qu’au moins 600 000 personnes apatrides se trouvent en Europe aujourd’hui. Leur nombre risque d’ailleurs d’augmenter, notamment du fait de l’exil de millions de Syriens et d’Irakiens, dont les lois sur la nationalité empêchent les femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants, et de Palestiniens apatrides réfugiés en Syrie qui ont fui le pays.

 

Toutes ces personnes, puisqu’elles ne sont reconnues par aucun Etat, font face à un risque accru de placement en rétention. Une fois placées en rétention, le risque d’y être maintenues durablement est plus élevé puisqu’elles ne peuvent souvent être éloignées vers aucun Etat. Ainsi, parmi les apatrides témoignant dans ce rapport, Christoff, Anton et Muhammad ont été privés de liberté pendant respectivement vingt-quatre, sept et quatre ans, sans qu’aucune alternative à l’enfermement n’ait été mise en place, et ainsi maintenus dans une situation de vide juridique. Les conséquences de ces situations de rétention arbitraires sur les personnes sont dramatiques, en particulier au regard de leur état de santé physique et mental. Par ailleurs, les personnes apatrides vivent souvent en marge des sociétés européennes dans des situations d’isolement et de destitution qui font d’elles des populations à « risque d’exploitation » (exploitation sexuelle, exploitation par le travail, mendicité forcée, obligation à commettre des délits, etc.). Pour un certain nombre, la survie passe parfois par des délits comme le vol, lesquels conduisent souvent à des arrestations et placements en rétention – et non pas à l’emprisonnement car ils sont considérés comme étant en situation irrégulière. 

 

Ainsi, le rapport formule un certain nombre de recommandations pour mettre fin à la rétention arbitraire des personnes apatrides. Ces recommandations ont été reprises dans une déclaration et sont appuyées par une campagne européenne -#LockedInLimbo. Elles appellent les gouvernements européens à :

 

  1. Mettre en place une série d’alternatives à la rétention, dans le respect des standards internationaux et des bonnes pratiques identifiées, et en améliorant les lignes directrices données par les autorités afin de s’assurer que l’apatridie soit un facteur pris en compte dans toutes les décisions de placement en rétention.
  1. Développer des procédures de détermination du statut d’apatride qui répondent aux standards internationaux et aux bonnes pratiques identifiées, qui soient pleinement accessibles à tous et qui permettent aux Etats d’identifier et d’octroyer une protection à toutes les personnes reconnues apatrides.
  1. Mettre en place des mécanismes robustes permettant de protéger les droits des individus, de répondre aux vulnérabilités et de respecter le devoir de non-discrimination, y compris en interdisant le placement en rétention des enfants et en luttant contre les discriminations liées au genre et au handicap.
  1. Favoriser l’intégration dans la communauté d’accueil au travers de mesures de protection contre les placements en rétention répétés, de l’accès aux services de base (hébergement, santé, éducation) pour ceux attendant la détermination de leur statut, de la régularisation et d’un accès facilité à la naturalisation pour ceux qui sont reconnus apatrides.
  1. Améliorer l’enregistrement et le signalement des situations d’apatridie grâce à davantage de transparence dans le fonctionnement des centres de rétention, à la publication de statistiques détaillées et à un accès facilité à ces centres pour les organes de contrôle indépendants, les avocats et les membres de la communauté.

 

Forum réfugiés-Cosi est membre du comité consultatif du Réseau européen sur l’apatridie (European Network on Statelessness – ENS) depuis septembre 2014 et membre actif du réseau depuis sa création en 2012.

 

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°29 - mai 2017