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Une situation critique pour la demande d’asile en outre-mer

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié le 26 septembre 2017 un rapport sur la situation des migrants en outre-mer, en se concentrant tout particulièrement sur Mayotte et la Guyane. Le rapport constate notamment la situation critique de la demande d’asile, malgré quelques inflexions positives ces dernières années.

Dans ce rapport , la CNCDH souligne les difficultés inhérentes aux deux territoires choisis dans le cadre du rapport. La Guyane était en 2016 le deuxième département d’arrivée derrière Paris (5 122 demandes en 2016, contre 2 511 en 2015). Cette hausse est liée aux nombreuses arrivées d’Haïtiens, mais aussi de ressortissants du Moyen-Orient cherchant à rejoindre la France par l’Amérique du Sud. Mayotte est située à 70 kilomètres d’Anjouan, une île de l’Union des Comores, l’un des États les plus pauvres du monde. Si les Comoriens restent nombreux à y demander l’asile, une augmentation des demandeurs d’asile d’origine rwandaise, burundaise et congolaise est constatée ces dernières années. 

 

Ces deux territoires, en raison de leur situation géographique particulière, de la faible densité de services publics, et de problèmes socio-économiques persistants, ont longtemps disposé d’un droit spécifique en matière d’asile. Par ailleurs, soumises à des contraintes budgétaires fortes, les administrations ont adapté leurs pratiques en conséquence.   

 

Concernant la procédure de demande d’asile, les critiques du rapport se concentrent sur Mayotte. L’île se caractérise par un système extrêmement opaque : le droit à un interprète serait rarement respecté et la préfecture prendrait connaissance des conclusions du premier entretien avec le demandeur d’asile afin de choisir de transmettre la demande d’asile à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) - normalement seul à connaître du fond de la demande. En outre, la préfecture placerait en procédure accélérée tous les Comoriens et les Malgaches demandeurs d’asile, sans respecter les conditions édictées par la loi.

 

En ce qui concerne la Guyane, la police n’enregistrerait tout simplement pas certaines demandes d’asile formulées par des personnes arrêtées à la frontière en provenance du Surinam. De manière générale, la CNCDH note la durée des délais de la procédure (plus longs qu’en métropole) et les difficultés de domiciliation administrative pour les demandeurs d’asile – nécessaires pour recevoir les documents liés à la demande d’asile -  en raison notamment du sous-dimensionnement de la plate-forme d’accueil pour demandeurs d’asile (PADA).

 

L’accompagnement juridique des demandeurs d’asile reste généralement très difficile. Les flux sont si importants qu’il est impossible pour les associations mandatées par l’État assurant le premier accueil (respectivement, Solidarité Mayotte à Mayotte et la Croix-Rouge en Guyane) de remplir leurs missions. Par conséquence, elles se focalisent sur les publics les plus vulnérables et les ressortissants des pays sans liens culturels ou linguistiques avec la Guyane. Par ailleurs, il est rare que les demandeurs d’asile disposent d’avocats, peu d’entre eux étant prêts à défendre les dossiers au titre de l’aide juridictionnel.

 

Les conditions matérielles d’accueil proposées sont très sommaires. À Mayotte, aucun dispositif d’hébergement n’existe en raison du droit spécifique applicable à l’île. De même, l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) n’existe pas sur l’île. Seule Solidarité Mayotte gère un centre d’accueil de jour, pour un public vulnérable et pour de courtes durées. L’association s’occupe de distribuer une aide alimentaire pour les demandeurs d’asile, mais la dotation de la préfecture pour assurer cette distribution est insuffisante pour couvrir la totalité des besoins. Quant à la Guyane, l’ADA est réduite de moitié par rapport à la métropole (3,40 € par jour pour une personne hébergée en Guyane, contre 6,80 € dans les mêmes conditions en métropole), et l’hébergement pour les demandeurs d’asile se réduit à couvrir les besoins urgents des personnes vulnérables. Enfin, si l’accès aux soins est très satisfaisant pour les demandeurs d’asile en Guyane grâce aux services proposés par la Croix-Rouge pour le compte de l’État, aucune solution n’existe à Mayotte. Par conséquence, les demandeurs d’asile vont  aux urgences traitées par le centre hospitalier de Mamoudzou, et participent à la saturation du centre.

 

Au regard de cette situation, la CNCDH recommande de conduire lors des contrôles et des interpellations des vérifications attentives et exhaustives pour s’assurer que le migrant ne demande par l’asile, d’améliorer les garanties offertes aux demandeurs d’asile en matière d’accueil et de procédure, et de donner des moyens aux préfectures et aux associations au moins équivalents à ceux en métropole. Plus globalement, la CNCDH appelle à une refonte globale de la politique d’asile en outre-mer, en alignant le droit applicable outre-mer sur le droit commun.

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°33 - octobre 2017