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Vers un rétablissement des transferts Dublin vers la Grèce ?

Depuis 2011, les transferts vers la Grèce de demandeurs d’une protection internationale au titre du règlement Dublin sont suspendus. Autrement dit, dans le cas où un individu entré irrégulièrement en Grèce y aurait introduit une première demande d’asile ou s’y serait fait enregistrer ses empreintes digitales, et aurait par la suite quitté la Grèce et introduit une demande d’asile dans un autre Etat membre, il ne peut être renvoyé vers la Grèce comme le prévoit le règlement Dublin. Ceci fait suite à deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et de la Cour de justice de l’Union européenne ayant constaté des défaillances systémiques dans le régime d’asile grec entraînant une violation des droits des demandeurs d’une protection internationale renvoyés vers la Grèce.

Depuis février 2016, la Commission européenne a adressé trois recommandations à la Grèce sur « les mesures urgentes à prendre dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement Dublin ». Dans sa dernière recommandation du 28 septembre 2016, la Commission européenne concluait que la Grèce « devait encore faire face à une situation complexe » et que la situation devait encore « considérablement s’améliorer ».

 

Le 8 décembre dernier, la Commission européenne a adressé une recommandation , cette fois à l’ensemble des Etats membres, concernant la reprise des transferts vers la Grèce dans le cadre de la mise en œuvre du règlement Dublin. La Commission y indique notamment que bien que les capacités d’accueil aient été augmentées en 2016, elles restent largement insuffisantes, en particulier sur les îles, et sont d’une qualité insatisfaisante au regard des normes européennes notamment en matière de salubrité, d’hygiène, d’accès aux soins et de sécurité. Cette évaluation est d’autant plus critique concernant les demandeurs d’asile vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés. S’agissant de la procédure d’asile, le cadre législatif a certes été amélioré par la transposition de la directive européenne de 2013, mais la commission souligne dans sa dernière recommandation qu’en pratique un certain nombre de décisions d’application des différentes dispositions de la loi n’ont toujours pas été adoptées. C’est le cas par exemple pour l’accès à une aide juridictionnelle gratuite dans le cadre des procédures de recours. Par ailleurs, compte tenu du volume de l’augmentation du nombre de demandes d’asile en Grèce, résultant de la fermeture de la frontière gréco-macédonienne et de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, les effectifs actuels et prévus du service d’asile grecs sont insuffisants « pour traiter, en temps utile et de manière adéquate, le nombre de demandes actuelles et probables à l’avenir ».

 

Malgré cela, la Commission européenne conclut que « la Grèce a toutefois accompli des progrès sensibles en mettant en place les structures institutionnelles et juridiques indispensables au bon fonctionnement d’un régime d’asile et il y a de bonnes chances qu’elle dispose d’un régime fonctionnant correctement dans un proche avenir ». Sur cette base et dans un contexte de révision annoncée du règlement Dublin (voir notre article de newsletter de mai 2016 ), elle recommande de reprendre les transferts vers la Grèce en application du règlement Dublin, de manière progressive et au cas par cas, en s’assurant notamment en amont du transfert des capacités d’accueil et du traitement spécifique réservé au demandeur si celui-ci présente des vulnérabilités particulières. La Commission précise par ailleurs qu’une telle reprise des transferts ne devrait pas être rétroactive. Elle propose ainsi d’appliquer la reprise des transferts « aux demandeurs d’asile qui seront entrés en Grèce en franchissant les frontières extérieures dans des conditions irrégulières à partir du 15 mars 2017 ou à d’autres personnes dont la Grèce sera responsable à partir de cette date ».

 

Si la Grèce s’était déjà déclarée « préoccupée » par la perspective d’une éventuelle reprise des transferts au titre du règlement Dublin, le ministre grec des Migrations, Yannis Mouzalas, a déclaré en conférence de presse que son pays était contre le rétablissement des transferts Dublin car ce mécanisme est « incapable de répondre à des flux migratoires historiques et laisse le fardeau de la gestion aux Etats membres de première arrivée ». Plusieurs ONG grecques appuyées par le Conseil européen pour les réfugiés et les exilés (ECRE) ont adressé une lettre conjointe à la Commission européenne le 15 décembre dans laquelle ils expriment leur inquiétude en vue du rétablissement des transferts Dublin vers la Grèce en mars, qu’ils jugent prématuré.

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°25-janvier 2017