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Vers un système d’asile européen moins protecteur et moins accueillant ?

Le 13 juillet dernier, la Commission européenne a publié une série de propositions de réforme du régime d’asile européen commun (RAEC). L’harmonisation des procédures d’asile et des conditions d’octroi d’une protection internationale devrait ainsi passer par une transformation des directives Procédures et Qualification en règlements.

Aucune disposition plus favorable ne pourra alors être maintenue ou introduite par les Etats membres sur ces deux aspects. La directive Accueil sera quant à elle révisée et devra donc être transposée par tous les Etats membres qui auront la possibilité de maintenir ou d’introduire des normes plus favorables. Ces propositions de la Commission interviennent moins d’un an après la transposition du précédent « paquet asile ».

 

Mieux protéger les demandeurs d’asile, en particulier ceux avec des besoins spécifiques

La proposition de règlement Procédures et la directive Accueil renforcent l’obligation des Etats membres de conduire une évaluation des besoins spécifiques et précisent les principes généraux et les pré-requis, notamment la formation des professionnels, pour l’évaluation de ces besoins. Par ailleurs, d’après la directive Accueil révisée, les mineurs isolés étrangers (MIE) devraient se voir nommer un représentant légal dans les cinq jours. Enfin, la proposition de règlement Procédures réaffirme le droit de tous les demandeurs d’asile à une aide juridique gratuite dès la première instance, y compris le droit d’être accompagné durant l’entretien d’examen de leur demande. Ces dispositions supposent cependant que des budgets appropriés soient prévus pour soutenir les avocats et les organisations chargées d’assurer l’accès à ce droit pour tous les demandeurs.

 

 

Lutter contre les mouvements secondaires des demandeurs d’asile

L’un des objectifs clés affiché par la Commission européenne est de limiter au maximum les mouvements secondaires des demandeurs d’asile d’un Etat membre vers un autre. Aucune approche incitative, reposant par exemple sur la reconnaissance mutuelle des statuts de protection ou la prise en compte des perspectives d’intégration des demandeurs, n’est proposée par la Commission. Celle-ci indique que lorsqu’un demandeur sera identifié dans un Etat membre autre que celui dans lequel il est autorisé à se trouver au regard des critères du règlement Dublin (voir notre article newsletter de mai 2016), il sera renvoyé dans ce dernier et s’y verra retirer toutes les conditions matérielles d’accueil (sauf l’aide médicale). Sa demande d’asile sera automatiquement traitée en procédure accélérée.

 

Dans le cadre de la proposition de règlement Procédures, deux dispositions constitueraient un affaiblissement des garanties offertes aux demandeurs d’asile en procédures accélérées : le recours contre une décision négative rendue dans le cadre de cette procédure ne serait pas suspensif - contrairement à ce que prévoit actuellement le droit européen - et le délai pour introduire celui-ci serait de seulement deux semaines - contre un délai déjà court d’un mois actuellement en France. La procédure accélérée s’appliquerait, comme c’est le cas aujourd’hui, aux demandeurs ressortissants de pays d’origine sûrs, mais une liste commune de ces pays sera établie à l’échelle européenne.

 

Harmoniser… en nivelant les garanties de protection vers le bas ?

Par ailleurs, la proposition de règlement Procédures prévoit l’application obligatoire de critères de recevabilité de la demande d’asile. Parmi ces critères, les concepts de « pays tiers sûrs » et de « pays de premier asile » seraient appliqués. Aucun mécanisme de contrôle n’est prévu pour l’application du concept de « pays tiers sûr », qui suppose une possibilité d’obtenir une protection conforme à la Convention de Genève dans ce pays de transit. Sa mise en œuvre par la Hongrie à l’égard de la Serbie (qui n’a pourtant accordé la protection qu’à 16 personnes en 2015) et par l’Union européenne à l’égard de la Turquie (qui n’accorde pourtant pas de statuts de réfugiés fondé sur la Convention de Genève et qui a signé des accords de réadmission avec plusieurs pays d’origine de demandeurs d’asile) dans le cadre de la déclaration du 20 mars 2016 ont ainsi pour conséquence d’empêcher l’exercice du droit d’asile en Europe pour des milliers de personnes sans qu’une juridiction européenne n’ait encore statué sur la conformité de ces pratiques vis-à-vis du droit européen.

 

D’autre part, des délais pour chaque étape de la procédure sont rendus obligatoires pour tous les Etats membres. Si, comme le prévoit déjà le droit européen, les autorités auraient trois jours pour enregistrer la demande d’une personne manifestant son intention de demander l’asile, les demandeurs d’asile n’auraient plus que dix jours pour introduire leur demande auprès de l’instance de détermination, contre 21 jours actuellement en France. En matière de traitement de leur demande, le délai en procédure normale serait de six mois et de deux mois en procédure accélérée, en revanche il ne serait que de dix jours pour l’examen de la recevabilité de la demande sur la base des concepts de « pays tiers sûr » et de « pays de premier asile ». S’agissant des recours, un délai de six mois est imposé pour traiter un recours contre une décision rendue en procédure normale - au lieu de cinq mois actuellement en France -, deux mois dans le cas d’une procédure accélérée - au lieu de cinq semaines - et un mois pour une décision d’irrecevabilité.

 

Etre protégé dans l’UE : vers une précarisation des statuts de protection ?

La proposition de règlement Qualification introduit un dispositif de révision du statut de bénéficiaire de la protection internationale. Ainsi, une personne ayant obtenu le statut de réfugié ne serait protégée que pour une durée initiale de trois ans au termes desquels son statut serait révisé pour vérifier si les risques en cas de retour persistent. Aujourd’hui en France, une personne réfugiée obtient une carte de résident de 10 ans, ce qui permet d’élaborer un projet durable d’intégration dans la nouvelle société d’accueil. S’agissant des personnes obtenant la protection subsidiaire, leur statut serait révisé au bout d’un an et renouvelé pour deux ans, ramenant le droit français à la situation qui prévalait avant la réforme de 2015.  

 

Aux côtés de ces textes sur l’accueil, la procédure et la qualification, une proposition de règlement établissant un cadre européen pour la réinstallation a également été présentée le même  jour par la Commission. Elle prévoit la définition d’un plan européen annuel permettant de réinstaller les personnes en besoin de protection internationale considérées comme étant les plus « vulnérables », y compris sur la base de critère de vulnérabilité socio-économique et de liens familiaux existants dans l’UE - ou ayant des « besoins spécifiques ». Cependant, aucun objectif chiffré n’est indiqué à ce stade.

 

Ces propositions législatives formulées par la Commission doivent maintenant être examinées dans le cadre de la procédure législative ordinaire qui confère un rôle équivalent au Parlement européen et au Conseil de l’UE, composé des ministres européens. Le Parlement européen nommera prochainement des rapporteurs sur ces textes et l’examen des propositions pourra débuter.

 

Newsletter de Forum réfugiés-Cosi n°20 - juillet-août 2016