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Vers une liste européenne des « pays d’origine sûrs » : quel impact pour la protection des demandeurs d’asile ?

Les États européens ont validé la proposition de la Commission européenne d’établir une liste commune de « pays d’origine sûrs », sur laquelle figureraient les pays des Balkans occidentaux et la Turquie. Qu’est-ce qu’un pays d’origine sûr ? Qu’est-ce que cela implique pour un demandeur d’asile d’être originaire d’un pays dit « sûr » ? Et surtout, quel serait l’impact d’une liste commune en termes de protection ?

D’après la législation européenne et notamment la directive Procédures de 2013, un pays est considéré comme pays d’origine sûr (POS) « lorsque […] il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution […], ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence aveugle dans des situations de conflit armé international ou interne ». Les POS doivent également garantir le respect de la liberté, de la démocratie et de l’État de droit.

 

La désignation d’un pays comme POS permet de procéder à un traitement différencié des demandes d’asile des ressortissants de ce pays, notamment dans le cadre de procédures dites « accélérées ». Pour ces procédures, les délais de traitement et de recours en cas de décisions négatives sont plus courts que dans le cadre de procédures normales. La Cour européenne des droits de l’Homme a cependant précisé que les États doivent fournir suffisamment de temps aux demandeurs pour préparer leur demande d’asile et la défendre devant une Cour d’appel en cas de décision négative. D’autre part, les États membres ont pour obligation, au regard de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés sur laquelle est fondé le droit européen de l’asile, de procéder à un examen individuel et sur le fond de toutes les demandes d’asile de manière indistincte. L’introduction d’un traitement différencié des demandes d’asile sur la base d’un critère de nationalité constitue donc en soi un paradoxe du droit d’asile européen.  

 

Jusqu’à présent, seuls une dizaine d’États membres, dont la France, ont formellement établi une liste nationale de POS. Ces listes sont très différentes d’un État à un autre : le Nigéria est un pays sûr pour le Royaume-Uni, mais pas pour la France ; le Ghana est sûr pour l’Allemagne, mais pas  pour l’Autriche ; l’Arménie n’est sûre que pour la France ; l’Ukraine est sûre pour le Luxembourg, mais pas pour la Belgique, qui juge l’Inde sûre, contrairement à la Norvège. 26 pays sont sûrs pour le Royaume-Uni ; un seul pour l’Irlande et 16 pour la France. Outre la situation interne du pays, la composition de ces listes est également liée aux flux migratoires propres à chaque État recourant au concept de POS. Ainsi la question de placer le Kenya s’est posée pour le Royaume-Uni et pas pour la France qui accueille peu de Kenyans. A l’inverse, la France a placé le Bénin sur sa liste et pas le Royaume-Uni. Cet aspect fait apparaitre l’un des risques liés à l’utilisation de la notion de pays d’origine sûrs : qu’il soit utilisé comme outil de gestion des flux migratoires avec le placement sur la liste de pays de forte arrivée. Cette liste joue aussi un rôle en matière de diplomatie : désigner un pays comme sûr, c’est reconnaître qu’il entre dans le cercle des États de droit.

 

La mise en place d’une liste européenne commune de POS avait été évoquée lors de la révision de la directive européenne relative aux procédures d’asile en 2005 mais n’avait pas été suivie d’effet. La Commission européenne a récemment remis cette question au cœur de ses propositions d’action visant à « accroître l’efficacité des systèmes d’asile européens », à « harmoniser les procédures d’asile entre les États membres » et à lutter contre les « abus au système d’asile ». Le 2 septembre 2015, tous les États membres ont donné leur accord à l’inscription des États suivants sur une liste européenne commune de POS : l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie. Malgré la nécessité d’harmoniser et de rendre plus efficace le système d’asile européen, une telle liste pose question.

 

Ces pays sont-ils tous, comme l’exige la directive Procédures, des États de droit respectant les droits de l’homme et les libertés fondamentales ? En octobre 2014, le Conseil d’État français a retiré le Kosovo de la liste nationale des POS, au regard de l’instabilité du contexte politique et social propre au Kosovo ainsi que des violences auxquelles restent exposées certaines catégories de sa population, sans garantie de pouvoir trouver auprès des autorités publiques une protection suffisante. La Turquie, que seul un État membre considère comme POS, est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour des cas de violations des droits de l’Homme, notamment concernant la restriction de la liberté de la presse, la détention arbitraire et la torture. Des violations des droits des minorités, sont par ailleurs fréquemment rapportées par les organisations de défense des droits.

 

Un véritable examen de la situation de ces pays au regard des critères permettant de définir un pays comme sûr doit être garanti, tout comme la possibilité de retirer rapidement un pays de la liste. Le risque que cette liste ne soit élaborée qu’en vue de réduire le nombre de demandeurs d’asile originaires de pays qui présentent la double caractéristique d’un nombre important de demandes et d’un taux d’accord faible est réel. L’élaboration nécessaire d’un véritable régime d’asile européen commun ne doit pas niveler les standards de protection par le bas et chaque demandeur d’asile doit pouvoir bénéficier de garanties procédurales suffisantes dans l’examen de sa situation personnelle.

 

Newsletter Forum réfugiés-Cosi n°10 - septembre 2015