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Vers une révision du règlement Dublin III visant à limiter les entrées dans l’UE et les mouvements secondaires

Le 4 mai 2016, près d’un an après la parution de l’Agenda européen en matière de migration dans lequel une révision du règlement Dublin III était envisagée, la Commission européenne a publié une proposition législative visant à réformer pour la troisième fois ce texte. Plutôt que de tendre vers davantage de répartition, les mesures proposées visent surtout à limiter les entrées dans l’Union européenne ainsi que les mouvements secondaires.

Le règlement Dublin établit des critères permettant de déterminer l'État membre de l'Union européenne (UE) responsable de l’examen d’une demande d’asile. L’évaluation du règlement Dublin III, annoncée par la Commission européenne dans l’Agenda européen en matière de migration de mai 2015 et conduite à l’automne, a permis de mettre en évidence plusieurs lacunes du système Dublin et en premier lieu un manque d’harmonisation dans l’application de dispositions clés du règlement ainsi qu’une application erronée de la hiérarchie des critères. Par ailleurs, la situation exceptionnelle rencontrée par l’UE en 2015 au regard du nombre de personnes en besoin de protection enregistrées et le besoin de répartition des demandes d’asile entre les États membres, a également questionné la pertinence du règlement Dublin III.

 

Le 4 mai 2016, la Commission a formulé une proposition de révision de ce règlement. Plutôt que de remplacer le système actuel par un système permanent d’attribution des demandes d’asile basé sur une clé de distribution comme cela a été évoqué parmi les pistes de travail, la Commission propose de faire précéder l’application des critères de responsabilité – lesquels restent sensiblement les mêmes que dans le règlement Dublin III – par l’application d’une procédure de recevabilité de la demande d’asile. Ainsi, d’après cette proposition, il appartient à l’État de première entrée du demandeur de vérifier avant toute chose si sa demande d’asile est recevable par application des concepts de « premier pays d’asile » et de « pays tiers sûr ». En cas de recevabilité, les critères de détermination de l’État responsable du traitement de sa demande d’asile sont appliqués dans le même ordre qu’actuellement : critères relatifs aux mineurs isolés étrangers et à la réunification familiale, critère relatif à la possession d’un visa ou de documents de séjour dans un autre État membre et critère de première entrée irrégulière dans un État membre. Une fois la responsabilité du traitement d’une demande attribuée à un État elle ne peut plus changer, la clause de cessation de responsabilité étant supprimée.

 

Anticipant la surcharge du dispositif et afin de remplacer le mécanisme d’alerte rapide, de préparation et de gestion de crise prévu par Dublin III mais jamais mis en œuvre, la Commission propose d’assortir le système décrit ci-dessus d’un « mécanisme d’équité correcteur ». Celui-ci serait automatiquement déclenché lorsqu’un État membre serait responsable d’un nombre disproportionné de demandes d’asile, évalué en fonction d’une valeur de référence. Une fois le mécanisme déclenché, tous les nouveaux demandeurs qui se présenteraient dans ce pays seraient – après vérification de la recevabilité de leur demande – relocalisés à travers l’UE jusqu’à ce que le nombre de demandes soit ramené en dessous de la valeur de référence. Il appartiendrait alors à l’État de relocalisation de déterminer l’État responsable de la demande de la personne qui lui est transférée, par application des critères définis dans le règlement. Cela pourrait supposer une nouvelle relocalisation qui alourdirait sensiblement les procédures et prolongerait, voire aggraverait, la situation de vulnérabilité et d’incertitude du demandeur. La Commission propose également un dispositif permettant aux États membres de ne pas prendre part au mécanisme en contrepartie d’une compensation financière de 250 000 euros pour chaque demandeur dont ils auraient autrement été responsables. Si le « mécanisme d’équité correcteur » n’est pas mis en œuvre, notamment du fait des réticences actuelles de certains États qui ne souhaitent pas s’engager pour une solidarité européenne en matière d’asile, ce nouveau règlement Dublin pourrait continuer à faire peser une charge importante sur les pays de premier accueil. 

 

D’autres éléments de la proposition posent question. La lutte contre les mouvements secondaires est définie comme l’un des objectifs prioritaires de cette révision. A cette fin, la Commission introduit des sanctions dans le cas de mouvements secondaires, en particulier l’évaluation de la demande en procédure accélérée et le retrait des conditions d’accueil, à l’exception de l’aide médicale d’urgence. Par ailleurs, les motifs de recours contre les décisions de transfert sont limités à la seule application (ou non application) des critères familiaux et la durée légale pour introduire un recours est réduite à 7 jours.

 

Newsletter de Forum réfugiés-Cosi n°18 - mai 2016